Nice, 07/12/2000 (Agence Europe) - En commentant jeudi devant la presse le « projet de traité » que les délégations au Conseil européen de Nice avaient sur leur table en vue de leurs négociations de vendredi et samedi, Michel Barnier, le commissaire européen chargé de la réforme institutionnelle, a affirmé que le président Prodi, qui avait rencontré le matin même le président Chirac et le premier ministre Jospin, allait demander un dernier effort collectif à tous, afin qu'on parvienne à Nice à un accord « correct ».
M. Barnier a constaté que ce dernier texte ne comporte pas de suggestions sur la composition de la Commission, ni sur la pondération des voix au Conseil, et il a précisé en ce qui concerne:
la Commission européenne: il est « acquis » qu'après Nice il y aura un Commissaire par Etat membre, et que chaque nouvel Etat membre aura un Commissaire, alors qu'à partir « d'un certain moment ou d'une certaine date » (2010 ? une Union de 25 ou 27 membres) il y aura une Commission avec un nombre fixe de Commissaires et une rotation « strictement égalitaire ». M. Barnier a rappelé que la Commission a fait la démonstration que dans une Commission ainsi plafonnée, dans une Union de 28 membres chaque pays aurait un Commissaire cinq mandats sur sept (donc, pendant 25 ans sur 35 ans) et qu'il ne serait jamais exclu de la Commission pendant deux mandats consécutifs. De toute façon, dans une Union élargie, la Commission devra être « profondément réformée », a remarqué M. Barnier, pour qui le président d'une Commission ayant de 25 à 30 membres devrait sans doute se comporter « plutôt comme un premier ministre ».
la pondération des voix au Conseil: selon M. Barnier, actuellement « une dizaine » d'Etats membres sont pour la « double majorité simple », qui a été proposée par la Commission et qui a l'avantage de la « légitimité » et de la « simplicité ». De toute façon, s'il y a repondération, a-t-il ajouté, je suis sûr qu'il y aura une « clé » à respecter, à savoir qu'aucune décision ne pourra être prise à la majorité qualifiée « contre la moitié des Etats membres ». « Le Traité de Nice doit respecter l'esprit du Traité de Rome », qui avait établi un « équilibre politique intelligent » entre Etats membres, a affirmé M. Barnier. Cette réforme « n'est pas un projet, c'est un outil au service d'un projet », a-t-il souligné.
Par ailleurs, M. Barnier a évoqué deux questions sur lesquelles la Commission insistera à Nice, à savoir:
L'extension de la majorité qualifiée: elle devrait concerner, selon les propositions de la Commission, une quarantaine d'articles, « ce qui est bien, mais pas suffisant ». Selon la Commission, il y a des « efforts à faire » sur « cinq politiques opérationnelles », à savoir: - asile et immigration (le dernier texte de la présidence prévoit la majorité qualifiée cinq ans après l'entrée en vigueur du Traité, au lieu du début mai 2004 comme proposé au départ) ; - coordination des politiques sociales ; - cohésion et politique régionale ; -« quelques sujets techniques de la politique fiscale » (double imposition, fiscalité frontalière, lutte contre la fraude) ; - négociations commerciales.
Les coopérations renforcées: la Commission estime devoir jouer son rôle aussi dans le deuxième pilier, même s'il sera différent de son rôle dans le premier, et elle doit pouvoir donner « son avis sur le bien-fondé et la cohérence » des coopérations renforcées, dans ce contexte, avec les politiques communautaires. (La présidence a, dans le Projet de Traité diffusé à Nice, légèrement modifié la « Clause J » en indiquant que, dans le deuxième pilier, les coopérations renforcées peuvent porter « uniquement » - ajout fait pour tenir compte notamment des préoccupations britanniques -sur: la mise en oeuvre d'une action commune ou d'une position commune ; des initiatives en matière d'armements- ce qui est aussi un ajout- ; des initiatives dans le domaine de la sécurité et de la défense contribuant à l'acquisition de capacités de gestion de crise. La Commission a un rôle à jouer dans la gestion civile des crises, a rappelé M. Barnier, qui a ajouté que, s'agissant de la coopération en matière d'armement, il faudra assurer la cohérence avec le premier pilier, et en premier lieu la politique de la concurrence. J'espère qu'il y aura accord là dessus de la part des Britanniques et aussi d'autres pays qui ont des réserves, a affirmé le Commissaire. En revanche, en répondant à une question, il a estimé que « la monnaie unique ne peut pas être une coopération renforcée »: les coopérations renforcées s'appliqueront à de « nouvelles politiques, au-delà de l'acquis », alors que l'euro est « l'outil du marché unique », a-t-il dit.
Quant à l'après-Nice, M. Barnier a dit qu'il n'était « pas choqué » par la proposition italo-allemande, même s'il se demande s'il faut déjà indiquer des dates. Selon lui, une nouvelle conférence en 2003 ou 2004, « ça paraît raisonnable », mais il faudrait une préparation d'environ un an, à laquelle la Commission européenne pourrait contribuer, avec la présidence du Conseil, en vue d'achever cette préparation à la fin de 2001, sous présidence belge. « Cela vaut le coup d'avoir une perspective de travail sur les questions citoyennes, ça donnerait une dimension politique à ce sommet", a estimé M. Barnier.
Enfin, M. Barnier a salué l'idée de la présidence d'ajouter au futur traité un Protocole sur l'élargissement définissant au préalable la position des pays candidats en termes de voix au Conseil, nombre de Commissaires, de juges et de sièges au PE, car ceci éviterait une « négociation solennelle et dramatique ».