Bruxelles, 21/11/2000 (Agence Europe) - A l'issue d'un examen approfondi de la situation résultant de la nouvelle crise de la vache folle, le Conseil Agriculture, présidé par le ministre français Jean Glavany, est parvenu mardi matin à dégager un accord politique sur les moyens d'une gestion commune de cette crise, déclenchée par la psychose des consommateurs en France et par les mesures d'urgence, arrêtées en ordre dispersé par les Etats membres, par phénomène de contagion. Cet accord, consigné dans des conclusions unanimes du Conseil, couronne de succès 17 heures de discussions ardues pour parvenir à un compromis sur lequel l'unanimité était requise
Approche harmonisée de la question; extension en deux étapes des tests de dépistage de l'ESB chez les bovins dès 2001; contrôle accru du respect de la législation communautaire anti-vache folle dans les différents Etats membres; obligation pour ceux d'entre eux qui ont adopté des mesures restrictives sur les importations de bœuf français de les notifier à la Commission européenne, justification à l'appui: ce sont les principaux axes retenus par les ministres de l'Agriculture pour endiguer la crise et restaurer la confiance des consommateurs en garantissant la sécurité de la viande bovine offerte à la consommation. En dépit de ses efforts, la France n'a pas réussi à convaincre ses partenaires de l'opportunité d'adopter à l'échelle de l'Union des mesures comparables à celles en vigueur dans l'hexagone. Dans ses conclusions, le Conseil estime en effet que les mesures communautaires apportent aujourd'hui aux consommateurs de très grandes garanties quant à la sécurité de la viande bovine, et considère qu'il convient de continuer à évaluer et à renforcer ces mesures en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques.Confirmant l'importance des mesures prises, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, pour protéger la santé des consommateurs (en particulier en matière de traçabilité et de retrait des matériels à risques spécifiés de la chaîne alimentaire animale et humaine), le Conseil rappelle qu'il appartient aux Etats membres de veiller à la stricte application des mesures adoptées au niveau communautaire (mesures de surveillance pour la détection, le contrôle et l'éradication de l'ESB ; interdiction des farines de viande et d'os de mammifère pour les ruminants ; traitement des déchets animaux à 133 degrés, 20 minutes, 3 bar pour en réduire l'infectiosité ; retrait de la chaîne alimentaire, depuis le 1er octobre 2000, des matériels à risques spécifiés des espèces bovines, ovines et caprines ; mise en œuvre au 1er janvier 2001 d'un programme de surveillance à l'aide des tests rapides sur des catégories de risque) et prend note de l'intention de la Commission de procéder très rapidement à des inspections. Voici les propositions concrètes au cœur du compromis
Tests de dépistage. Accord de principe à l'extension des tests de détection rapide de l'ESB chez les bovins dans tous les Etats membres de l'Union selon le calendrier suivant: 1) dès le 1er janvier 2001, ces tests seraient pratiqués sur tous les animaux à risque de plus de trente mois (soit environ 400 000 tests) ; 2) à partir du 1er juillet 2001 ils seraient appliqués à tous les bovins de plus de trente mois qui entrent dans la chaîne alimentaire, soit environ 7 à 8 millions de têtes de bétail. Cette deuxième étape, qui élargit les tests aux animaux sains, comme le proposait la Commission, ne sera possible qu'une fois arrêtées les modalités pratiques de sa mise en œuvre, sur la base de l'expérience acquise au cours de la première phase.
Le comité vétérinaire permanent se prononcera mercredi sur la proposition de décision de la Commission concernant exclusivement la première étape.
Les réticences de Finlande, Suède et Autriche - pays classés dans la catégorie de risque géographique le plus faible, et qui, à ce titre, ne voyaient pas pourquoi payer l'addition de tests supplémentaires dont le coût sera très élevé - sont tombées grâce à une mention soulignant la nécessité de trouver des ressources financières pour le cofinancement des tests par la Communauté. Les exigences de l'Italie ont été satisfaites une fois acquise la définition de l'âge des bovins par référence à un nombre de mois, et non plus par référence à une date (exemple: les animaux nés avant le 1er janvier 1998) qui aurait limité le nombre de tests pratiques.
Interdiction d'utiliser des cadavres d'animaux dans l'alimentation des animaux de ferme. Feu vert du Conseil à cette interdiction (déjà prévue dans une proposition soumise en octobre par la Commission) en vue d'exclure de l'alimentation animale toutes les matières premières animales impropres à la consommation humaine. Une nouvelle proposition, ciblée sur l'alimentation des animaux de ferme afin d'anticiper la mise en œuvre de ce futur règlement, est soumise par la Commission au comité vétérinaire permanent.
Mesures bilatérales - 1. Le Conseil a pris note de l'engagement de la France de ne pas exporter les produits interdits sur son territoire (T-bone steaks, farines animales et graisses d'os) - 2. Les Etats membres destinataires de carcasses exportées non découpées et de bovins vivants seront autorisés à pratiquer, sur leur territoire, les mesures de précaution appliquées en France (découpe des carcasses et retrait des MRS). - 3. Les Etats membres qui ont pris des mesures nationales de restriction à l'égard de la viande bovine française (Italie, Espagne, Pays-Bas, Grèce, Autriche) seront tenus de notifier ces mesures à la Commission européenne dans les 24 heures pour permettre à la Commission de solliciter l'avis du comité scientifique directeur, et de se prononcer, avant le 30 novembre, sur l'opportunité de lever ces mesures ou de renforcer les mesures communautaires. Le projet de décision de la Commission à ce sujet sera soumis au comité vétérinaire permanent le 1er décembre, voire au Conseil Agriculture du 4 décembre, si le comité n'a par recueilli la majorité qualifiée requise pour l 'approuver. Le comité vétérinaire permanent examinera aussi toute autre action nécessaire pour renforcer la sécurité alimentaire, en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur.
Une interdiction totale des farines animales dans l'Union n'est pas envisagée à ce stade. Le Conseil invite simplement la Commission à examiner les enjeux sanitaires, économiques et environnementaux de l'utilisation ou la non-utilisation des farines animales dans l'ensemble de l'Union, pour les herbivores et pour les autres espèces, et à l'informer à ce sujet le 4 décembre dans le cadre d'un rapport beaucoup plus large sur l'application de règles communautaires en matière de lutte contre l'ESB. Ce rapport, que la Commission devra faire sur la base des informations fournies par les Etats membres et du résultat des inspections réalisées par ses inspecteurs dans les Etats membres, il pourra être accompagné de toute proposition complémentaire utile pour garantir le respect et l'application de ces règles.
Le Conseil souligne, en outre, « la nécessité de suivre de façon très attentive la situation particulièrement difficile des marchés et des filières de la viande bovine, ainsi que l'équilibre de l'offre et de la demande en matières protéiques ». Il a, par ailleurs, salué l'intention de la Commission de soumettre prochainement une proposition de levée de l'embargo communautaire sur la viande bovine portugaise en raison du rapport positif des inspecteurs de l'office alimentaire et vétérinaire de l'Union dans ce pays.