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Bulletin Quotidien Europe N° 7846
Sommaire Publication complète Par article 26 / 54
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/comite des regions

Appel pour une nouvelle CIG qui définira la répartition des compétences dans l'UE - Autres demandes

Bruxelles, 21/11/2000 (Agence Europe) - Le Comité des régions de l'UE invite les Etats membres "à prévoir dans les conclusions du Conseil européen de Nice la convocation d'une nouvelle Conférence intergouvernementale dont le mandat porterait principalement sur la discussion relative à un cadre constitutionnel européen et sur la répartition des compétences entre les différentes sphères de gouvernement en Europe fondée sur le principe de subsidiarité et à laquelle le Comité des...

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