Bruxelles, 21/11/2000 (Agence Europe) - La commission des Transports du Parlement européen a adopté lundi trois rapports qui durcissent les mesures proposées en mars par la Commission européenne pour renforcer la sécurité maritime en Europe. Ces rapports - de M. Hadzidakis sur l'élimination des navires à simples coques, de M. Watts sur le contrôle des navires dans les ports et M. Ortuondo Larrea sur les organismes de contrôle ("société de classification") - seront débattus par le Parlement européen le 29 novembre et adoptés en première lecture le 30, lors de la prochaine session plénière à Bruxelles.
Le président de la commission transports, Konstantinos Hatzidakis, a réfuté les accusations de lenteur que la France avait adressées aux parlementaires après le naufrage de l'Ievoli Sun. "Contrairement aux accusations françaises, nous avions prévu depuis longtemps de nous prononcer avant la session du Conseil Transports de décembre". Selon Konstantinos Hatzidakis, il est peu vraisemblable que le Conseil accepte les amendements du Parlement concernant l'interdiction de certains navires dans les ports européens et la révision des montants d'indemnisation dus par les organismes de contrôle en cas de négligence. L'ensemble de ce "paquet maritime" ne sera donc sans doute pas adopté par le Conseil et le Parlement avant l'année prochaine. Rappelons que la Commission européenne devrait présenter le 29 novembre ou le 6 décembre un nouveau paquet de mesures concernant entre autres la création d'une agence maritime européenne et une modification des règles de responsabilité et d'indemnisation en cas d'accident.
Le rapport Konstantinos Hatzidakis (PPE, Gr.) sur l'introduction accélérée des pétroliers à double coque suit dans ses grandes lignes le compromis dégagé lors du Conseil Transports du 2 octobre dernier. Autrement dit, il donne la priorité à la conclusion d'un accord international pour l'élimination des simples coques, dans le cadre de l'Organisation maritime internationale, sans exclure l'adoption de mesures au sein de l'UE en cas d'échec à l'OMI. Dans cette perspective, le rapport soutient le projet d'accord défini en octobre à l'OMI avec le soutien des Etats membres de l'UE (et qui devrait être confirmé en avril prochain) qui prévoit l'élimination des simples coques entre 2003 et 2015 ou 2017 selon leur date de construction et leur tonnage; ce calendrier est similaire à celui fixé unilatéralement par les Etats-Unis. Afin de limiter les risques que fait peser l'élimination rapide des simples coques (qui représentent l'essentiel de la flotte pétrolière actuelle) sur l'approvisionnement en pétrole de l'UE, le rapporteur estime nécessaire de permettre l'exploitation de navires qui n'auront pas atteint 28 ans d'âge en 2010, sous réserve de contrôles plus assidus. Konstantinos Hatzidakis propose en outre de relever la taille des navires concernés à 3.000 tonnes, soit un compromis entre le seuil de 600 tonnes souhaité par la Commission et celui de 5.000 tonnes, proposé par le Conseil. L'objectif est de permettre l'approvisionnement en pétrole des régions insulaires de l'UE. Enfin, le rapporteur a supprimé de la proposition législative le système de tarification pour l'accès aux services portuaires qui aurait privilégié les pétroliers à double coque. Selon Konstantinos Hatzidakis, une telle mesure grèverait le budget des armateurs qui devront déjà moderniser leur flotte et risque, à terme, de réduire les ressources des ports puisque les navires "simple coque" sont destinés à disparaître.
Le rapport de Francis Watts (PSE, GB) sur les contrôles pratiqués dans les ports européens va au-delà des mesures préconisées par la Commission et a fortiori au-delà de la position du Conseil qui avait réduit le nombre des bateaux à contrôler. Il introduit trois mesures: 1) obligation d'installer une "boîte noire" sur les navires, 2) interdiction d'entrée dans les ports européens pour les navires battant pavillon d'un Etat inscrit pour plus de trois années consécutives sur la liste noire du mémorandum d'entente de Paris. L'objectif, a indiqué le rapporteur devant la presse, est de décourager l'utilisation de pavillons de complaisance connus pour leur laxisme, "comme Bélize, le Honduras, la Syrie ou le Liban", 3) interdire les navires qui ont été retenus au port à l'issue de contrôle plus de trois fois de suite, quel que soit leur âge.
Le rapport de Josu Ortuondo Larrea (Vert, Esp.) sur les organismes effectuant les inspections au nom des Etats membres (les sociétés de classification) introduit une clause de révision des montants d'indemnisation dus par l'organisme de contrôle ou l'administration en cas d'accident. Cette révision interviendrait trois ans après l'entrée en vigueur de la directive.