Bruxelles, 21/11/2000 (Agence Europe) - Le laborieux Conseil "Agriculture", qui s'est achevé mardi matin après l'accouchement au forceps d'une stratégie de l'UE face à la crise de la vache folle (voir la nouvelle suivante) a permis de boucler la réforme de l'organisation commune de marché dans le secteur des fruits et légumes. Les ministres ont aussi approuvé la position de négociation de l'UE sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC et un dispositif de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton. Voici les résultats de la session.
Fruits et légumes. Un peu avant cinq heures du matin, le Conseil a réussi à adopter à la majorité qualifiée une réforme de l'ocm des fruits et légumes à laquelle les pays du Sud de l'Europe ont pu se rallier. Les Pays-Bas, le Royaume-Uni, le Danemark et la Suède ont voté contre car cette réforme s'écarte du principe de neutralité budgétaire. Différentes modifications ont été apportées à la proposition initiale de la Commission pour répondre à des demandes formulées principalement par l'Italie et l'Espagne, avec pour conséquence un surcoût de 40 millions d'euros par an dès 2001 et de 177 millions à partir de 2004 (alors que les mesures proposées par la Commission n'entraînaient qu'une dépense supplémentaire de 7,5 millions d'euros à partir de 2004). Le plafond de financement des fonds opérationnels (assistance financière aux organisations de producteurs) est porté de 3 à 4,1%. L'aide aux tomates transformées est fixée à 34,5 euros/tonne (contre 29,84 euros/t. dans la proposition initiale). Les Etats membres ont la possibilité de subdiviser les seuils nationaux pour: (1) les tomates transformées (tomates pelées entières; autres produits de tomates) et (2) les petits agrumes (transformation en segments; transformation en jus). Dans ce cas, la réduction de l'aide appliquée en cas de dépassement du seuil national est répartie entre les deux sous-groupes de produits proportionnellement au dépassement constaté pour chaque sous-seuil. Le Conseil n'a pas suivi le Parlement européen sur les très fortes augmentations des montants d'aides aux produits transformés que celui-ci avait demandé mais il est plus généreux que le PE en ce qui concerne le relèvement des seuils nationaux et communautaires de transformation. Le seuil communautaire pour la tomate est ainsi fixé à 8 251 455 tonnes (au lieu de 8 023 756 dans le texte du PE et 7 519 888 dans la proposition de la Commission). La répartition est la suivante (entre parenthèses figure le montant proposé par la Commission): - Grèce, 1 211 241 t (1 185 986); - Espagne, 1 238 606 (1 113 272); - France , 401 608 (329 322); - Italie, 4 350 000 (3970 498); -Portugal, 1 050 000 (920 810). En ce qui concerne les Pêches, le seuil communautaire est porté à 539 006 t. pour tenir compte de l'augmentation du seuil grec: 300 000 t. au lieu de 265 588. Et pour les poires, c'est le Portugal qui bénéficie d'un relèvement de seuil 600 t. au lieu de 361, ce qui porte le seuil communautaire à 104 617 tonnes. Le seuil communautaire pour les oranges est porté à 1 500 236 t. (1 307 900), avec la répartition suivante: - Grèce, 280 000 (219 334); - Espagne, 600 467 (536 161); - Italie, 599 769 (536 161); - Portugal, 20 000 (15 619). Le seuil communautaire pour les citrons passe de 488 400 à 510 600 t., avec la répartition suivante: - Grèce, 27 975 (26 759); - Espagne, 192 198 (183 842); - Italie, 290 426 (277 799). Pour les petits agrumes 384 000 t (352 000) sont réparties: - Grèce, 5 217 (4782); - Espagne, 270 186 (247 671); - France, 445 (408); - Italie, 106 428 (97 559); - Portugal, 1 724 (1580). Aucune modification n'a été apportée aux seuils de transformation des pamplemousses et pomelos.
OMC. Dans la perspective des nouvelles négociations agricoles, le Conseil a adopté la position globale de négociation de la Communauté. Celle-ci doit encore être approuvée par le Conseil Affaires générales du 4 décembre 2000.
Soulignant que l'Union européenne s'engage à (1) réduire davantage l'aide et la protection accordée aux exploitations agricoles, (2) prendre en compte des considérations autres que d'ordre commercial, (3) fournir un traitement spécial aux pays en développement, le Commissaire Franz Fischler a salué l'adoption de cette "proposition globale et équilibrée". A son avis, elle "permettra des négociations fructueuses dans le domaine agricole" et "facilitera aussi des négociations OMC plus larges, ce qui est de l'intérêt de tous les membres de l'OMC". "La position de la Communauté a été et reste que nous acceptons de négocier de nouvelles réductions des restitutions à l'exportation pour autant que les autres instruments utilisés pour doper les exportations soient également régulés", a ajouté M. Fischler en citant notamment le recours aux crédits subsidiés à l'exportation ainsi que l'abus de l'aide alimentaire.
Fièvre catarrhale du mouton. Le Conseil a adopté la directive arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton (ou "blue tongue") qui s'est propagée rapidement sur une partie du territoire méditerranéen, notamment les îles, de l'UE au cours des deux dernières années. La Grèce a voté contre.
Alimentation animale. Le Conseil a marqué son accord sur le projet de directive relatif aux contrôles officiels et aux substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux. Ce texte, qui fait l'objet d'une procédure de codécision avec le Parlement, doit encore être mis au point par le Coreper avant d'être définitivement adopté sous la forme de "position commune" du Conseil. Il prévoit notamment: (a) la mise en oeuvre dans chaque Etat membre de plans opérationnels d'intervention pour faire face aux urgences liées à la détection de risques graves; (b) une clause de sauvegarde permettant à la Commission de prendre des mesures de protection; (c) la mise en place au niveau communautaire d'un système d'information relatif aux risques découlant des aliments pour animaux.
Le Conseil a par ailleurs, sans débat, (1) modifié la directive de 1995 concernant l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale, (2) modifié le règlement de 1993 déterminant le régime de restitutions à l'exportation applicable à certaines marchandises résultant de la transformation des produits agricoles. Il a ajourné l'examen de la proposition qui vise à garantir la libre circulation des matériels de multiplication végétative de la vigne.