Bruxelles, 07/11/2000 (Agence Europe) - Les ministres des Affaires étrangères de l'Italie Lamberto Dini, de la Belgique Louis Michel, du Luxembourg Lydie Polfer et des Pays-Bas Jozias van Aartsen, en soulignant la grande importance que leurs gouvernements attachent au développement de la Politique européenne de sécurité et de défense, ont affirmé dans une lettre à Hubert Védrine, président de la Conférence intergouvernementale qui négocie la réforme institutionnelle de l'UE, que les progrès accomplis "et l'ambition de l'Union" dans ce domaine "méritent une base dans le traité". L'Italie et les pays du Benelux ont donc présenté à la CIG des propositions d'"aménagement" des articles 17 et 25 du Traité, en précisant que cet aménagement, "qui a été opéré de manière aussi légère que possible, répond à un double objectif": - politique, afin que "le traité reflète les développements significatifs qui ont eu lieu depuis le sommet de Cologne dans le domaine de la Pesd; - à "caractère opérationnel", afin de "mettre en place un processus décisionnel qui permettra à l'Union d'agir avec l'efficacité requise dans le domaine de la Pesd". Ainsi:
à l'article 17, l'Italie et le Benelux proposent de:
supprimer tous les passages se référant aux relations entre l'Union européenne et l'Union de l'Europe Occidentale (nos lecteurs savent que cette dernière continuera d'exister en tant qu'organisation résiduelle, essentiellement comme gardienne de l'Article V sur la garantie d'assistance mutuelle, avec son Assemblée parlementaire et le Groupe Armement de l'Europe Occidentale, alors que le Centre satellitaire et l'Institut d'études de sécurité de l'UEO seront transférées l'année prochaine sous la responsabilité de l'UE);
introduire un nouveau paragraphe précisant, au sujet des missions du Petersberg énoncées à cet article (missions humanitaires et d'évacuation, missions de maintien de la paix et missions de forces de combat pour la gestion des crises, y compris missions de rétablissement de la paix), au point 2: "Afin de s'acquitter pleinement de ces missions, l'Union se dote des capacités et instruments appropriés en collaboration, le cas échéant, avec l'Otan";
à l'article 25, ces mêmes pays proposent d'introduire trois nouveaux paragraphes sur le rôle que devra jouer le futur Comité politique et de sécurité permanent (qui doit remplacer l'actuel Comité intérimaire, le Copsi). Les voici:
2." Le comité, réuni en tant que Comité politique et de sécurité permanent, traite tous les aspects de la Pesc et exerce, sous l'autorité du Conseil, le contrôle politique et la direction stratégique des opérations de gestion des crises".
3. "Aux fins d'une opération de gestion des crises, ce comité peut être habilité à prendre toute décision en matière de contrôle politique et de direction stratégique de l'opération. Ladite habilitation, régie par les règles et conditions établies par le Conseil, est accordée par le Conseil dans le cadre de la décision, à accorder conformément à l'article 23, d'entreprendre une opération de gestion de crises sous la direction de l'UE et reste valable jusqu'à ce que le Conseil décide de mettre fin à l'opération, sauf décision contraire".
4. "Dans l'accomplissement de ses missions, le comité est assisté par un Comité militaire, composé des chefs d'état-major des armées des Etats membres ou de leurs représentants, et par un Comité chargé des aspects civils de la gestion des crises".
(L'article 23 précise en particulier que les décisions dans ce domaine sont prises à l'unanimité, mais que les abstentions n'empêchent pas l'adoption de ces décisions; par ailleurs, tout membre du Conseil qui s'abstient n'est pas tenu d'appliquer la décision, mais accepte que celle-ci engage l'Union et, dans un esprit de solidarité mutuelle", il s'abstient de toute action "susceptible d'entrer en conflit avec l'action de l'Union").
Notons que cette proposition est la deuxième présentée par l'Italie à la CIG avec d'autres Etats membres, après celle déposée avec l'Allemagne sur les coopérations renforcées.