Bruxelles, 07/11/2000 (Agence Europe) - Au cours de sa dernière réunion, le comité exécutif de la Confédération européenne des syndicats (CES) a adopté une résolution relative à sa position sur la Charte des droits fondamentaux, dans l'optique du Sommet de Nice, le 6 décembre prochain. Outre son objectif maintes fois mentionné et qui vise à avoir une "Charte légalement contraignante et inscrite dans le Traité", la CES:
1) se réjouit de ce que la Charte de l'UE consacre "l'indivisibilité des droits politiques, civils, sociaux et syndicaux", mais déplore que d'autres droits inclus dans la Charte sociale européenne révisée, tels que le droit à un revenu minimal, n'aient pas été pris en considération;
2) estime important que "dans le cadre du marché unique et de l'intégration économique réalisée, la Charte reconnaisse des droits syndicaux, tant au niveau de l'Union qu'au niveau transfrontalier". Elle regrette en conséquence que des carences apparaissent dès qu'il s'agit de respecter les droits des syndicats d'agir sans les contraintes des frontières nationales; pour y remédier, il faudrait "faire des droits syndicaux une cinquième liberté du marché unique dénuée de toute restriction, mais d'une façon qui respecte pleinement les systèmes nationaux de négociation collective";
3) déplore que le Sommet informel de Biarritz ne soit pas parvenu à s'entendre pour inscrire l'intégration de la Charte à l'ordre du jour de la CIG, ni d'émettre une recommandation sur le statut futur de ladite Charte, ni de proposer une procédure de suivi claire. Elle appelle donc le Sommet de Nice à "au moins prendre une décision sur les points suivants: a) accepter que les droits soient légalement contraignants; b) se prononcer sur la procédure et sur le calendrier de l'intégration de la Charte dans le Traité à cet effet; c) introduire une référence à la Charte dans l'art. 6 para.2 du traité de l'UE (qui fait référence aux textes internationaux existants comme ceux de l'OIT ou du Conseil de l'Europe); d) ajouter un nouveau paragraphe à l'art.136 du Traité, sur les droits syndicaux (liberté d'association, négociations collectives et actions syndicales)".