Genève, 03/11/2000 (Agence Europe) - Un panel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a condamné l'Union européenne pour certains aspects des mesures antidumping imposées aux importations de draps de lit en coton originaires d'Inde. Bien qu'ils aient rejeté la plupart des allégations avancées par les autorités indiennes, les experts ont relevé des failles dans la méthodologie et la procédure suivies dans cette affaire, ayant pour effet "d'annuler ou de compromettre des avantages" procurés par l'Accord antidumping multilatéral. Selon le rapport, l'Union européenne n'a pas respecté certaines obligations au titre de cet accord, notamment le traitement spécial réservé à l'Inde en tant que PVD. Le panel regrette en particulier que des "possibilités de solutions constructives" n'aient pas été explorées "avant" la mise en place des droits définitifs en novembre 1997. La Commission européenne, chargée de l'enquête, se voit ainsi reprocher "d'avoir donné pour toute réponse, un rejet pur et simple", à l'engagement sur les prix que se proposaient de prendre les exportateurs indiens, sans même examiner ni commenter cette offre. Le rapport, qui doit encore être validé par l'Organe de règlement des différends de l'OMC, relève en outre que "les Communauté européennes n'ont pas agi d'une manière compatible" avec d'autres dispositions de l'Accord antidumping, lorsqu'elles ont évalué:
l'ampleur du dumping. La Commission s'est fondée sur une méthode assimilant les marges de dumping négatives à des marges nulles, sans tenir pleinement compte de toutes les transactions comparables à celles qui étaient à l'examen, alors que certaines révélaient des différentiels de prix négatifs au profit de produits indiens.
la situation de l'industrie communautaire. La Commission a fait son évaluation à ce sujet sans apprécier certains facteurs potentiellement influents (productivité, utilisation des capacités, importance de la marge de dumping, etc.) et en tenant compte de renseignements concernant des entreprises qui ne faisaient pas partie de la branche de production communautaire couverte par l'enquête. Selon le rapport, elle aurait dû expliquer l'absence de pertinence ou d'importance de ces facteurs, pour lesquels elle n'a même pas collecté de données et s'est limitée à examiner la situation de l'industrie communautaire telle qu'elle l'avait auparavant définie, circonscrite à 35 producteurs.
Le panel a cependant rejeté la plupart des allégations contenues dans la plainte indienne - soit une quinzaine environ: deux ne relevaient pas de son mandat (représentativité du plaignant, etc.) et les autres, qui dénonçaient notamment des erreurs et un manque de transparence dans la méthodologie et la procédure communautaire, n'ont pas été validées. Il a néanmoins conclu, sur la base d'une constat d'infraction, que "les Communautés ont annulé ou compromis des avantages résultant pour l'Inde" de l'Accord Antidumping.