Bruxelles/Helsinki, 03/11/2000 (Agence Europe) - Comme nous l'avons indiqué, le Groupe préparatoire de la Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle de l'UE présidé par le Représentant permanent de la France auprès de l'Union, Pierre Vimont, tient les 4 et 5 novembre à Paris une réunion informelle au cours de laquelle la Présidence française présentera un document de synthèse sur toutes les questions à l'ordre du jour de la CIG, sauf celles concernant la Commission européenne et la pondération des voix au Conseil (voir EUROPE du 1er novembre, p.4).
Sur ces deux questions, le ministre finlandais des Affaires étrangères Kimmo Sasi a dit cette semaine à la presse qu'il faudra parvenir à un compromis entre le nombre de voix au Conseil et le nombre de Commissaires. Et il a donné l'exemple de l'Espagne, en disant qu'elle devra "choisir entre deux Commissaires et huit voix ou un Commissaire et dix voix", et qu'il est "clair que le prix d'un Commissaire, ce sont deux voix".
Progrès du groupe Vimont sur les partis politiques européens et sur les coopérations renforcées -
Difficultés sur la majorité qualifiée
La réunion du Groupe préparatoire de lundi dernier a montré un large consensus sur la nécessité de se doter à terme d'un statut européen pour les partis politiques. « Il y a un malaise important par rapport au financement des partis politiques, et un consensus se dégage pour rendre le traité opérationnel, alors que jusqu'à présent il n'y a pas de base juridique pour l'établissement d'un tel statut », explique une source européenne. Les propositions de la Commission européenne en vue d'amender le Traité à ce sujet ont été bien accueillies. Elles lui permettraient le moment venu de présenter un projet de statut pour les partis politiques (règles sur leur organisation et, surtout, leur financement), qui devrait être ensuite adopté selon la procédure de la codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres.
Le Groupe Vimont a poursuivi par ailleurs ses travaux sur l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil, en abordant deux des principaux sujets sensibles: les mesures sur l'asile et l'immigration ainsi que la politique commerciale. Sur chacun de ces domaines, les objections de principe de certaines délégations demeurent (de la part notamment de l'Allemagne sur l'asile et l'immigration, et de la France et l'Espagne sur la politique commerciale). Pour la politique commerciale, les Quinze cherchent des formulations rassurantes, qui consisteraient par exemple à faire référence aux domaines couverts par les accords internationaux sur les droits de propriété intellectuelle et les services (GATS et TRIPS) plutôt que de passer à la majorité qualifiée pour toutes les composantes de la politique commerciale (donc, y compris propriété intellectuelle, investissements et services). Certains redoutent toutefois que l'accumulation d'exceptions ne vide l'exercice de sa substance. La Commission européenne a déjà dit son inquiétude à ce sujet (voir EUROPE du 1er novembre, p. 3). « Ce qui nous préoccupe, c'est le saucissonnage qui pourrait en découler, qui ne rendra pas la politique communautaire plus cohérente. Nous avons déjà ce problème aujourd'hui. A 27 Etats membres, ce sera pire », explique un de ses représentants.
Le débat semble plus avancé sur les coopérations renforcées qui pourraient se mettre en place entre quelques Etats membres. En particulier, plusieurs délégations prônent un rôle renforcé de la Commission européenne dans leur mise en œuvre. Ainsi, selon elles, les Etats membres - au moins huit d'entre eux - souhaitant instaurer entre eux une coopération renforcée dans les matières du premier pilier devraient en faire la demande à la Commission européenne, qui pourrait (ou non) soumettre une proposition en ce sens au Conseil, qui statuerait à la majorité qualifiée, après avis du Parlement européen. Pour la Pesc, la demande d'engager une coopération renforcée pourrait n'émaner que de trois ou quatre Etats membres: elle devrait être adressée au Conseil, et transmise pour avis à la Commission européenne et pour information au Parlement européen. Des ajustements sont encore réclamés par certains Etats.
Deux autres sujets ont été brièvement évoqués cette semaine par le groupe Vimont. La proposition de la Commission européenne sur l'établissement d'un Procureur européen, pour la protection pénale des intérêts financiers communautaires, a été jugée en général intéressante mais prématurée. Enfin, le projet des pays du Benelux et de l'Italie de donner un ancrage dans le Traité aux développements de la politique européenne de défense a reçu un accueil mitigé.