Bruxelles, 25/10/2000 (Agence Europe) - « Le système de distribution et de services sélectif et exclusif actuel a prouvé son efficacité et représente la meilleure option qui soit efficace tant pour le consommateur que pour le concessionnaire et le constructeur automobile ». C'est en ces termes et d'une voix unanime que les présidents de l'Acea (European Automobile Manufacturer's Association), M.Paolo Cantarella, et du CECRA (European Committee for Motor Trades and Repairs), M. David Evans, ont exposé leur point de vue concernant l'exemption par catégorie à l'interdiction des ententes autorisées par le règlement 1475/95, qui leur permet de nouer entre eux des accords de distribution exclusifs. Expirant le 30 septembre 2002, ce règlement fait actuellement l'objet de la plus grande attention de la part des services du Commissaire Monti qui devra décider s'il y a lieu ou non de prolonger l'exemption à l'interdiction. Sur base des réponses au questionnaire envoyé aux acteurs concernés, la Commission publiera avant la fin de l'année un rapport faisant le point sur le fonctionnement du régime actuel avant de remettre, en 2001, une proposition au Conseil.
Les constructeurs automobiles et les concessionnaires ont exposé les raisons pour lesquelles le système actuel est, à leur avis, en dépit de certaines imperfections, le meilleur possible. En voici les lignes essentielles:
i) les voitures automobiles ne peuvent pas être comparées à d'autres biens. Elles doivent répondre à des critères très stricts de sécurité, de fiabilité, de respect de l'environnement et de recherche technologique. Il est donc primordial d'instaurer des règles strictes concernant ce marché particulier ;
ii) un système «Free-for-All» ne pourrait pas fonctionner en matière de distribution automobile: les forces de marché créeraient une concentration d'acteurs dans les régions les plus peuplées alors que les consommateurs des autres régions ne disposeraient pas d'un tel réseau. Le système actuel garantit un service de qualité pour tous, quelle que soit la localisation des consommateurs ;
iii) les consommateurs ont tout à gagner du système actuel: accès à un réseau hautement qualifié, avis d'experts, garanties les plus complètes pour le service après vente, etc.. Seuls des concessionnaires agréés peuvent offrir ces avantages, indispensables au respect des critères de sécurité et de respect de l'environnement exigés par ces biens « particuliers».
Répondant aux critiques selon lesquelles le bénéfice des consommateurs européens est illusoire avec un tel système, notamment sur le plan des prix qui resteraient artificiellement élevés, MM. Cantarella et Evans ont déclaré que les consommateurs européens bénéficiaient d'une gamme de modèles très large en Europe, qu'ils ont le libre choix d'effectuer leur achat dans n'importe lequel des Etats membres et que le marché était suffisamment concurrentiel pour leur permettre le meilleur achat possible. « Les prix ne sont qu'une donnée du problème. Il faut également tenir compte de la qualité du service rendu après l'achat. Les offres des supermarchés sont parfois alléchantes, mais quelles sont les garanties qu'ils offrent après la vente ? », a notamment déclaré M. Evans. Les deux présidents sont convenus néanmoins de l'existence de certaines imperfections du système, notamment au niveau de la communication entre les acteurs concernés: constructeurs-concessionnaires-consommateurs. Les possibilités offertes par Internet oeuvreront dans le bon sens, ont-ils estimé, permettant notamment aux consommateurs d'être constamment informés des évolutions du marché. « Nous présenterons notre position aux services communautaires et nous sommes persuadés de les convaincre de la validité du système. Nous savons que M. Monti est ouvert, et sommes convaincus qu'il accordera une attention toute particulière à nos arguments », ont-ils conclu.