Bruxelles, 25/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à l'Italie de mettre fin, dans un délai de trois semaines, au gel des tarifs des contrats d'assurance responsabilité civile automobile. "Après avoir analysé en détail les réponses italiennes à la mise en demeure notifiée le 13 juillet, (elle) considère que ce gel des prix est incompatible avec la libre commercialisation des produits d'assurance dans l'Union européenne (…), ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix et n'est pas non plus justifié par des considérations d'intérêt général", explique son porte-parole dans un communiqué. La Commission a envoyé un "avis motivé" aux autorités italiennes (deuxième étape de la procédure d'infraction). Une fois expiré le délai de trois semaines, elle pourrait décider de saisir la Cour de justice.
La Commission européenne met en cause un décret-loi adopté le 28 mars dernier par le gouvernement italien, comportant des dispositions urgentes pour la limitation des poussées inflationnistes. Ces dispositions visent notamment à: i) établir pendant un an le gel des tarifs, à partir du 29 mars 2000, pour tous les nouveaux contrats comportant une formule tarifaire qui prévoit des changements en fonction des sinistres; ii) interdire sur la même période de revoir à la hausse la prime pour les assurés dont les contrats viendraient à échéance, et à obliger toute compagnie d'assurance opérant dans la branche "responsabilité civile automobile" à offrir un contrat bonus-malus avec franchise absolue, qui soit compris entre 500.000 et 1.000.000 de lires. Ces limitations sont applicables aux contrats passés par voie "télématique" ou par téléphone, y compris au départ d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Selon la Commission européenne, elles sont "susceptibles de décourager et même empêcher l'entrée des distributeurs non-traditionnels dans le marché italien". "Privés de leurs capacités à faire des offres plus intéressantes, ils auront plus de difficultés pour se faire une clientèle", observe-t-elle.