Luxembourg, 20/10/2000 (Agence Europe) - L'Allemagne demande à la Cour de Justice d'annuler la décision de la Commission européenne du 11 avril 2000 (voir EUROPE du 13 avril, p. 16) lui enjoignant de récupérer quelque 140 millions de DM d'aides d'Etat en faveur de System Microelectronic Innovation.
Le gouvernement allemand estime que la Commission ne pouvait pas en droit déclarer incompatibles avec le marché commun les mesures financières adoptées par la Treuhandanstalt (voir EUROPE précité) et par la BvS, l'institution qui lui a succédé. Il estime que cette décision est entachée "d'importants vices de motivation". Berlin accuse la Commission d'excès de pouvoir parce qu'elle l'oblige à récupérer des aides "auprès de tiers qui ne les ont pas reçues et qui n'ont pas eu la possibilité de prendre part à la procédure".