Bruxelles, 20/10/2000 (Agence Europe) - Nicole Fontaine, président du Parlement européen, a décidé jeudi soir, sur recommandation de la Conférence des présidents, de saisir la Cour de Justice de deux décisions du Conseil de l'UE et du Secrétaire général Javier Solana, publiée au Journal Officiel le 23 août, concernant la classification" top secret" des documents Pesd (voir EUROPE d'hier, p.16). Nous sommes contraints de faire un recours à titre conservatoire parce que les négociations avec le Conseil ne sont pas parvenues à un résultat satisfaisant, a dit Mme Fontaine, en soulignant que le Conseil a décidé unilatéralement de restreindre l'accès aux documents, malgré les nouvelles dispositions du Traité d'Amsterdam. Il est "essentiel pour la démocratie que les règles qui régissent la transmission de ces documents soient arrêtées avec la participation du Parlement", a-t-elle dit. Et, tout en reconnaissant que la confidentialité est nécessaire "surtout dans le cadre du développement d'une politique de défense", la confidentialité doit être l'exception et être justifiée au cas par cas, a-t-elle souligné.
Un porte-parole du Parlement a indiqué que le recours à titre conservatoire sera formellement déposé à la Cour lundi prochain 23 octobre, dernier délai prévu; le Conseil aura un mois pour soumettre ses remarques, et pourra demander ensuite un mois supplémentaire. Le porte-parole a précisé que, lors du vote de jeudi soir par les présidents des groupes, il y avait eu 389 voix en faveur du recours (les groupe PPE/DE, libéral, des Verts, de la Gauche unitaire/Gauche verte nordique et de l'Europe des démocraties et des différences) et 228 abstentions (socialistes, Union pour l'Europe des Nations, Groupe technique de députés indépendants). Un porte-parole du groupe socialiste a indiqué que ce groupe s'était abstenu parce qu'il voulait attendre le sort d'un recours présenté sur la même affaire par les Pays-Bas (selon un porte-parole du PPE, les Pays-Bas ont annoncé un tel recours, mais ne l'ont pas encore présenté).
Le porte-parole du Parlement a précisé que la réunion de la Conférence des présidents avait été précédée: -mercredi soir, par une rencontre à laquelle avaient participé, pour le Parlement, les présidents de trois commissions: juridique, des affaires étrangères et constitutionnelle, Mme Palacio, M. Brok et M. Napolitano (celui de la commission des libertés et des affaires intérieures, M.Watson, était empêché) et, pour le Conseil, le président en exercice du Coreper Pierre Vimont et le Secrétaire général adjoint du Conseil Pierre de Boissieu (M.Solana n'était pas à Bruxelles); - jeudi matin, par une brève réunion au cours de laquelle le Conseil avait remis au Parlement un document de travail qui a paru aux parlementaires en retrait par rapport aux assurances de MM. Vimont et de Boissieu. Le Conseil, dans son document, part de l'idée que la confidentialité pour le type de documents en question doit être la règle, et il ne parle pas de transmissions de certains documents au Parlement, mais d'"informations "qui lui seraient fournies tous les trois mois. Mme Palacio a jugé ce texte "très décevant", a dit le porte-parole, tout en ajoutant que le Parlement préfère la poursuite du dialogue, et que les négociations avec le Conseil reprendront dès le trilogue de la semaine prochaine.
Le président du groupe PPE/DE, M.Hans-Gert Pöttering, a salué la décision de la présidente du Parlement, en notant que les nouvelles règles adoptées par le Conseil sont incompatibles avec l'Article 255 du Traité qui prévoit que des restrictions de l'accès aux documents peuvent être décidée sur proposition de la Commission, par le Parlement et par le Conseil. La co-présidente du groupe des Verts Heidi Hautala, en dénonçant "le coup" de Solana, a rappelé que c'était son groupe qui avait pris, dès le 4 septembre, l'initiative de porter l'affaire devant la Cour de Justice.