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Bulletin Quotidien Europe N° 7826
Sommaire Publication complète Par article 26 / 45
INFORMATIONS GENERALES / (eu) cour de justice

Les arrêts de la semaine - Prix des cigarettes en Grèce, importation de miel russe, etc..

Luxembourg, 20/10/2000 (Agence Europe) - Au cours de cette semaine, la Cour de justice européenne a rendu des arrêts dans les affaires suivantes:

- prix minimal des cigarettes grecques. La Grèce est condamnée par la sixième chambre, que présidait Jean-Pierre Puissochet, pour avoir maintenu des prix minimaux de vente au détail des cigarettes. Elle réfute l'argument d'Athènes selon lequel la fixation d'un prix minimal était nécessaire pour décourager la consommation de tabacs.

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