Luxembourg, 20/10/2000 (Agence Europe) - Au cours de cette semaine, la Cour de justice européenne a rendu des arrêts dans les affaires suivantes:
- prix minimal des cigarettes grecques. La Grèce est condamnée par la sixième chambre, que présidait Jean-Pierre Puissochet, pour avoir maintenu des prix minimaux de vente au détail des cigarettes. Elle réfute l'argument d'Athènes selon lequel la fixation d'un prix minimal était nécessaire pour décourager la consommation de tabacs.
- aide à la région de Sardaigne. La sixième chambre, présidée par Claus Gulmann, annule la décision de la Commission européenne qui déclarait illégale une aide publique de près de 10 milliards de lires pour l'acquisition d'un navire de transport de passagers. Elle reproche à la Commission d'avoir motivé sa décision de façon insuffisante et erronée .
- Roquette Frères. La première chambre (président Melchior Wathelet) s'est penchée sur les restitutions à l'exportation de produits transformés susceptibles de rentrer à nouveau dans l'UE. La Cour d'appel de Nancy (France) utilisera cet arrêt pour trancher le litige qui oppose Roquette Frères à l'Office national interprofessionnel des céréales à propos de sirop de glucose exporté en 1990 en Autriche (qui ne faisait pas partie de l'Union à l'époque).
- Peacock. La cinquième chambre que présidait Melchior Whatelet a précisé que les cartes réseau pour PC que la société Peacock avait importées en Allemagne entre 1990 et 1995 devaient être classées dans la position tarifaire n°8471. Les douanes allemandes contestaient le classement préconisé par Peacock, qui entraînait pour celle-ci des droits de douanes moindres.
- Hans Sommer. La cinquième chambre que présidait David Edward a répondu à des questions d'interprétation de règlements douaniers que lui avait posées le Tribunal des finances de Brême à propos de l'importation de miel en provenance de Russie
- Giuseppe Busolin. La première chambre a confirmé la validité des règlements agricoles de 1987 et 1994 sur la distillation obligatoire de vin de table, à la demande d'un Pretore de Trevise. Un producteur de vin de la région de Vénétie avait invoqué l'illégalité de la réglementation communautaire qui avait obligé les producteurs italiens à distiller du vin de table pendant la campagne viticole 1993/1994.