Bruxelles, 20/10/2000 (Agence Europe) - En poursuivant cette semaine (juste après le sommet de Biarritz) ses auditions des membres du Groupe préparatoire de la Conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle de l'UE, la commission constitutionnelle du Parlement européen, réunie sous la direction de son vice-président Johannes Voggenhuber, a entendu le Représentant permanent danois Poul Skytte Christoffersen, qui a confirmé en particulier l'ouverture de son pays, à la CIG, en ce qui concerne l'extension du vote à la majorité qualifiée au Conseil. Nous pouvons accepter de passer de l'unanimité à la majorité qualifiée dans 35 articles sur les 45 soumis à notre attention par la Présidence, a-t-il dit, tout en soulignant l'importance, pour le Danemark, que l'unanimité demeure en particulier pour la politique sociale et le marché du travail, la fiscalité (sauf en ce qui concerne les écotaxes), la non-discrimination, l'asile et l'immigration. En revanche, le Danemark pourrait accepter l'application de la majorité qualifiée à la politique commerciale, mais a des difficultés en ce qui concerne les chantiers navals. Le Danemark est aussi favorable à l'extension de la codécision, parallèlement à celle de la majorité qualifiée, mais au cas par cas et sans automatisme, a ajouté M. Christoffersen, qui a noté que, au fil des années, l'attitude de l'opinion publique danoise à l'égard du Parlement européen est devenue beaucoup plus positive.
Par ailleurs, M.Christoffersen a réaffirmé la position de son pays selon laquelle il devrait y avoir, au sein de la Commission européenne, un Commissaire par pays - non pas pour défendre nos propres intérêts, mais pour des raisons de légitimité, et parce que les membres de la Commission doivent connaître et comprendre les spécificités des différents Etats membres, a-t-il dit. L'ambassadeur danois a noté en passant que les leaders européens qui, au cours des derniers mois, ont esquissé des visions de l'avenir de l'Europe, ont eu plutôt tendance à ignorer le rôle de la Commission. Pour la pondération des voix au Conseil, il a signalé la préférence de son pays pour la double majorité - des Etats et des populations. Quant aux coopérations renforcées, il a reconnu qu'elles peuvent être nécessaires, tout en soulignant qu'elle doivent rester évidemment ouvertes et demeurer un dernier recours, et en estimant aussi qu'il ne faut pas se faire trop d'illusions sur cet instrument.
Interpellé par le libéral démocrate britannique Andrew Duff et l'élu du Partido Popular Inigo Mendez de Vigo sur la Charte des droits fondamentaux, M.Christoffersen a estimé qu'il s'agit d'un bon document, et que l'objectif politique a été atteint, mais que son insertion dans le Traité risque de créer des problèmes, car ce texte risque d'entraîner des transferts de souveraineté (et donc la nécessité d'un référendum, que le Danemark ne souhaite évidemment pas: NDR). A propos de l'idée de faire une référence à la Charte à l'Article 6 du Traité (qui est loin d'être acceptée par tous les Etats membres), M. Mendez de Vigo s'est étonné: l'Article 6 cite la Convention européenne des droits de l'homme à laquelle l'UE n' a pourtant pas adhéré en tant que telle, a-t-il rappelé, en se demandant pourquoi on ne citerait pas dans le même article un texte qui est, lui, un document de l'UE. Quant à la mise en route d'un éventuel processus de constitutionnalisation dans l'UE, l'ambassadeur Christoffersen a admis que l'histoire de l'Europe ne s'arrête pas à Nice et, tout en soulignant la nécessité de se concentrer sur un succès de la CIG actuelle, il a annoncé que le Parlement danois présentera un document sur "l'après-Nice".