Bruxelles, 18/10/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a adressé un "avis motivé" à la France, deuxième phase de la procédure d'infraction, pour l'inviter à éliminer les aspects discriminatoires de la "taxe d'équarrissage". Si la France ne se conforme pas dans les deux mois à cet avis motivé, la Commission pourra porter l'affaire devant la Cour de Justice.
Une note du porte-parole ainsi décrit les raisons qui ont amené la Commission à considérer comme discriminatoire le fonctionnement actuel de cette taxe:
"Le service public français d'équarrissage, à savoir d'abattage et dépeçage d'animaux impropres à la consommation alimentaire et plus généralement de collecte et élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, est financé principalement, depuis 1997, par les recettes d'une taxe parafiscale sur les viandes, instaurée à cet effet.
Suit à plusieurs plaintes, la Commission a contesté les règles d'assiette de cette taxe comme discriminatoires envers les viandes en provenance des autres Etats membres. En dépit du fait que la taxe frappe aussi bien les viandes françaises que les viandes en provenance d'autres Etats membres, les premières sont bénéficiaires du service public d'équarrissage, recevant ainsi une sorte de contrepartie pour la taxe qu'ils acquittent, alors que les viandes en provenance d'autres Etats membres ne sont pas concernées, en principe, par les avantages de ce service, étant donné que leur préparation pour la vente a eu lieu dans un autre pays, avant leur introduction en France."