Bruxelles, 18/10/2000 (Agence Europe) - La Commission a décidé de franchir l'étape finale dans la procédure d'infraction engagée contre le Luxembourg pour non-respect de la législation communautaire concernant le transfert de déchets. Cet Etat membre sera traduit devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour avoir indûment refusé d'autoriser l'élimination de déchets dans un incinérateur français équipé d'une installation de récupération d'énergie. La Commission considère que le Luxembourg a enfreint les dispositions de la directive cadre sur les déchets (directive 75/442/CEE modifiée par la directive 91/156/CEE du Conseil) et du règlement concernant les transferts de déchets (règlement n°259/93/CEE du Conseil), deux textes qui opèrent une distinction entre les opérations d'élimination des déchets qui peuvent justifier des restrictions aux mouvements de déchets, et les opérations de valorisation ne pouvant aucunement justifier pareille restriction. Or, l'incinération avec récupération d'énergie fait partie des opérations de valorisation des déchets. La commissaire à l'Environnement, Margot Wallström, rappelle que "la Commission tient à faire respecter le principe selon lequel les transferts de déchets destinés à être valorisés ne doivent pas être soumis à des restrictions, principe qui contribue au bon fonctionnement, dans la Communauté, d'un marché efficace de la valorisation des déchets et, partant, à la protection de l'environnement".
En effet, le règlement sur les transferts de déchets dispose que, si les déchets doivent être éliminés, les Etats membres concernés peuvent s'opposer à leur transfert, notamment en faisant valoir les principes de proximité et d'autosuffisance, mais si les déchets sont destinés à être valorisés, ils ne peuvent pas faire valoir ces droits.