Luxembourg, 17/10/2000 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a adopté ce mardi, sans débat, une directive visant à simplifier la législation communautaire en vigueur sur le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ce texte, à compter du 1er janvier 2002, « simplifiera la vie des entreprises en les dispensant d'avoir recours à un représentant fiscal » dans les pays où ils ne sont pas établis, a déclaré le ministre des Finances français, Laurent Fabius.
La représentation fiscale s'est révélée être un système complexe, contraigant et coûteux pour les opérateurs économiques, qui s'en sont souvent plaints comme d'une entrave importante au bon fonctionnement du marché intérieur. La nouvelle directive rendra facultative cette formalité, en fixant comme règle générale que le seul redevable de la taxe est l'assujetti, qu'il soit établi ou non dans l'Etat membre où il effectue l'opération imposable. Pour les opérations entre assujettis à la TVA, les Etats membres conserveront la possibilité de prévoir que le destinataire (client assujetti) est redevable de la TVA à la place du fournisseur, lorsque celui-ci n'est pas établi chez eux, afin de s'assurer de l'acquittement des obligations fiscales.
« Je ne peux que me réjouir de l'adoption de cette directive, qui va éliminer des formalités TVA complexes, contraignantes et très coûteuses pour des millions d'entreprises au sein du marché intérieur », a commenté Frits Bolkestein, commissaire européen chargé de la Fiscalité. « Il convient désormais de travailler à l'adoption des autres propositions visant à simplifier le régime TVA, notamment en matière de droit à déduction des opérateurs non établis ». La directive approuvée fait partie, en effet, d'un ensemble de projets présentés par la Commission européenne il y a déjà plusieurs années. Trois sont encore sur la table du Conseil, portant sur l'amélioration de l'assistance mutuelle au recouvrement, sur la modification du statut du comité TVA et sur l'introduction d'un droit à déduction transfrontalier. La proposition de directive présentée plus récemment par la Commission européenne sur la TVA applicable aux transactions commerciales en ligne (également à l'ordre du jour du Conseil Ecofin, ce mardi) fait partie de la même stratégie de modernisation du régime de TVA, et d'autres initiatives sont attendues concernant notamment la taxation des services postaux ou la facturation de la TVA par voie électronique (voir EUROPE du 15 juin 2000, p . 12).