Bruxelles, 17/10/2000 (Agence Europe) - La commission constitutionnelle du Parlement européen a adopté deux rapports précisant sa position sur deux questions discutées à la CIG ou en marge de celle-ci, les coopérations renforcées et la "constitutionnalisation des Traités" (le Parlement, qui s'est prononcé sur la réforme institutionnelle en cours en adoptant le rapport Dimitrakopoulos/Leinen, prépare aussi un rapport des mêmes députés au sujet de la composition du Parlement européen dans l'Europe élargie).
En adoptant (par 18 oui, 2 non et 3 abstentions) le rapport de l'élu du Partido Popular José Maria Gil-Robles, la commission constitutionnelle a souligné que les coopérations renforcées doivent se développer dans le cadre du Traité, avec la pleine participation de tous les membres du PE et de la Commission européenne, et qu'on pourra y recourir aussi dans la politique étrangère, de sécurité et de défense, alors qu'il faudrait les interdire là où le Traité prévoit la prise de décision à la majorité qualifiée. Par ailleurs, selon les parlementaires: - une coopération renforcée est possible seulement si au moins un tiers des Etats membres y participe; - aucun veto ne peut être opposé au déclenchement de ce mécanisme, qui doit être approuvé par le Conseil à la majorité qualifiée, après proposition de la Commission et avis conforme du PE; - le Traité doit préciser les condition dans lesquelles d'autres Etats se joindraient ultérieurement à une coopération renforcée.
En adoptant (par 18 oui, 2 non et 6 abstentions) le rapport du socialiste français Olivier Duhamel, la commission constitutionnelle a proposé une "constitutionnalisation des Traités" en deux étapes. Ainsi:
la première étape consisterait en une refonte des Traités (sans les amender dans la substance), afin de les rendre plus simples et compréhensibles. Le Conseil européen de Nice pourrait donner mandat au Conseil d'adopter un Traité-cadre unique, sur proposition de la Commission et après consultation de la Cour de Justice et avis conforme du Parlement européen, et aussi approbation par les Parlements nationaux. Ce Traité serait court et lisible et n'énoncerait que les dispositions fondamentales de nature constitutionnelle - objectifs de l'Union, protection des droits fondamentaux, citoyenneté, répartition des pouvoirs et questions institutionnelles - alors que les autres dispositions, y compris celles sur les politiques communes, figureraient dans des Protocoles.
la deuxième étape aurait comme but l'adoption d'un Traité contenant tous les éléments caractéristiques d'une véritable Constitution. Le Conseil européen de Nice devrait lancer le processus d'élaboration de ce texte, en définissant le mandat, les procédures et le calendrier pour la rédaction de cette Constitution. Le texte énoncerait les valeurs communes et les droits fondamentaux (la Charte des droits fondamentaux pourrait être le premier chapitre de cette Constitution), les finalités de l'intégration européenne, la composition, le rôle et le fonctionnement des institutions, la répartition des compétences, la subsidiarité et le rôle des partis politiques européens. Quant à la procédure, elle devrait s'inspirer de celle de la Convention qui adopté la Charte des droits fondamentaux, alors que pour le calendrier le rapport Duhamel propose que la Convention dispose d'un an au maximum pour élaborer un avant-projet de Constitution, qui serait soumis non seulement à l'avis conforme du PE, mais aussi à un référendum simultané dans tous les Etats membres qui auront choisi ce mode de ratification, afin que la Constitution soit adoptée avant les élections européennes de juin 2004.
Le rapport souligne, afin de tenir compte d'éventuelles craintes des pays candidats, que ce processus de constitutionnalisation ne pourra en aucun cas être un prétexte pour retarder ou bloquer les négociations d'adhésion, et que les pays candidats participeront aux travaux de la Convention.