Par les réunions de cette semaine du Conseil Ecofin et du Conseil JAI, l'action de l'UE pour renforcer et élargir la lutte contre la criminalité financière et le blanchiment des capitaux entre dans la phase opérationnelle - Un document de la Présidence française

Bruxelles, 25/09/2000 (Agence Europe) - Il sera beaucoup question de la lutte contre le blanchiment des capitaux au cours des prochains jours et semaines dans les instances du Conseil. Dans la perspective de leur session "jumbo" qui sera consacrée, le 17 octobre prochain à Luxembourg, aux dispositions à prendre pour renforcer la lutte contre la délinquance financière, les ministres de la Justice et leurs homologues des Finances évoqueront cette problématique lors de leurs rencontres respectives et séparées de cette semaine, les premiers se réunissant en Conseil le jeudi 28 septembre, les autres le vendredi 29. Outre la préparation du Conseil Jumbo, les ministres des Finances tenteront également de parvenir à un accord politique sur un renforcement et une extension du champ de la Directive de 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux. Pour leur part, les ministres de la Justice discuteront de l'extension éventuelle de la Convention Europol à ce type de délits. Voici une mise en lumière succincte de leurs travaux à venir.

• Préparation du "Conseil Jumbo". Le but essentiel de la session "jumbo" sera d'arrêter des dispositions communes afin d'accroître l'action des Quinze dans le domaine de la lutte contre la criminalité financière que le Conseil européen de Tampere a jugé prioritaire. Sur la base d'une note de la Présidence française du Conseil, les ministres de la Justice, d'une part, et les ministres des Finances, de l'autre, envisageront principalement, lors de leurs sessions respectives de jeudi et vendredi, les questions suivantes:

1)  Quelles mesures prendre au niveau de l'UE à l'égard des pays et territoires non coopératifs identifiés, à l'OCDE, par le Groupe d'action financière (Gafi) contre le blanchiment des capitaux ? Concrètement, les Quinze seront invités à dire combien de temps ils sont disposés à négocier avec les pays concernés en vue de les amener à respecter des règles moins perméables, et dans quel délai les mesures coercitives que l'UE et les Etats membres pourraient collectivement prendre à leur encontre, en cas d'immobilisme de leur part, seraient mises en oeuvre. EUROPE rappelle que: i) les pays et territoires non coopératifs répertoriés par le Gafi sont Bahamas, îles Caïmans, îles Cook, Dominique, Israël, Liban, Liechtenstein, îles Marshall, Nauru, Niue, Panama, Philippines, Russie, Saint-Christophe-et-Nièves, Saint-Vincent et Grenadines ; ii) les mesures envisagées à leur encontre sont: - obliger les institutions financières des membres du Gafi à porter une attention particulière à toute transaction ayant un lien avec ces pays et territoires (PTNC) ; - obliger ces mêmes institutions à rendre compte systématiquement à l'Unité de renseignement de leurs opérations financières avec les PTNC (à partir d'un certain montant) ; - interdire aux personnes physiques ou morales établies ou enregistrées dans les PTNC d'ouvrir un compte dans un organisme financier d'un pays membre du Gafi si elles ne fournissent pas de document valable permettant à l'institution financière de connaître sans ambiguïté la véritable identité du titulaire et du bénéficiaire du compte ; - le cas échéant et en dernière limite, en cas d'immobilisme total des pays et territoires concernés, assortir de conditions, restreindre, cibler, voire interdire les transactions financières avec les PTNC.

2)  Comment aboutir à des normes communes de transparence des structures qui sont utilisées à des fins économiques et/ou patrimoniales, de manière à faciliter la détection des flux financiers suspects et la traçabilité des mouvements financiers liés au blanchiment ?

3)  Comment améliorer la coopération judiciaire internationale en matière pénale, afin d'éliminer les obstacles à l'action de la justice et de la police, ce qui présuppose notamment une mise en oeuvre plus efficace des conventions d'entraide judiciaire?

4)  Faut-il mettre en place un contrôle des mouvements transfrontaliers d'espèces monétaires ?

• Révision de la Directive "anti-blanchiment" de 1991. La Présidence espère que le Conseil parviendra à un accord politique sur ce dossier auquel s'applique la procédure de codécision avec le PE. Le but de la révision proposée est de: modifier la définition de l'activité criminelle, de sorte que toutes les formes de criminalité organisée et activités illicites (et non plus seulement le trafic de drogue) soient couvertes par l'interdiction du blanchiment de capitaux ; élargir l'éventail des activités et professions soumises aux obligations de la Directive (identification des clients, signalement des opérations douteuses, conservation des documents, procédures de contrôle interne...), laquelle ne concerne à ce stade que les établissements de crédit et les institutions financières. En clair seraient désormais également couvertes par ces dispositions les professions juridiques et comptables, y inclus les conseillers fiscaux, ainsi que les agents immobiliers, les marchands d'articles de grande valeur, les casinos. C'est ce deuxième aspect qui demeure le plus problématique, l'Allemagne et l'Autriche (mais aussi, dans une moindre mesure, l'Espagne et le Portugal) faisant valoir que l'extension de ces obligations aux professions juridiques leur pose des problèmes de nature constitutionnelle en ce que la mission de défense ou de représentation dans le domaine judiciaire reconnue aux avocats serait ainsi altérée. Le compromis avancé par la Présidence opère une distinction entre, d'une part, les opérations financières, immobilières et autres activités économiques -à inclure dans le champ de la directive- et, d'autre part, les missions de représentation judiciaire et d'assistance juridique qui en resteraient exclues. Sur cette base, d'autres délégations ont demandé que les professions comptables, y compris les conseillers fiscaux, bénéficient d'un traitement identique à celui dont bénéficieraient les professions juridiques ; le projet de compromis de la Présidence le prévoit, du moins lorsque ces personnes agissent dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'une mission de défense ou de représentation. Enfin, la question du traitement à réserver aux agents immobiliers et aux marchands d'articles de grande valeur reste ouverte à ce stade.
• Extension des compétences d'Europol au blanchiment. Cette initiative est due à la précédente Présidence portugaise, suite aux orientations en ce sens données par le Conseil européen de Tampere. EUROPE rappelle que la compétence d'Europol dans le domaine du blanchiment est actuellement limitée au cas où celui-ci est lié à une infraction qui tombe dans ses compétences. Les ministres de la Justice vérifieront si: a) les réserves de l'Allemagne -qui souhaite que les délits fiscaux ne soient pas concernés- peuvent être levées ; b) les Etats membres sont d'accord de ne pas faire référence aux dispositions en la matière du Conseil de l'Europe.