Luxembourg, 25/09/2000 (Agence Europe) - En confirmant une décision de la Commission européenne, la Cour de Justice a déclaré illicite une aide d'Etat allemande en faveur des investissements dans les nouveaux Länder et à Berlin-Ouest. Ce faisant, la Cour a en même temps délimité de façon stricte l'application de la disposition du Traité de Rome qui déclare compatibles avec le marché commun certaines aides aux régions "affectées par la division de l'Allemagne".
L'aide allemande contestée concernait l'extension de certains avantages fiscaux aux augmentations de capital ou à la constitution de nouvelles sociétés ayant leur siège social et leur direction dans les nouveaux Länder ou à Berlin-Ouest, pour les exercices 1996, 1997 et 1998; ceci dans le but d'encourager les investissements. Par une décision du 21 janvier 1998, la Commission européenne avait constaté que cet allégement fiscal était incompatible avec le marché commun. L'Allemagne avait demandé à la Cour d'annuler cette décision de la Commission.
La Cour a constaté essentiellement que: a) l'allégement fiscal en question ne constitue pas une mesure générale de politique fiscale ou économique, car il contribue à avantager certaines entreprises en encourageant leurs investissements; b) la renonciation par l'Etat à certaines recettes fiscales représente une aide; c) cette aide comporte le risque d'une distorsion de concurrence car elle libère certaines entreprises de coûts qu'elles auraient dû normalement supporter dans le cadre de leur gestion courante. Quant aux effets sur les échanges entre Etats membres, la jurisprudence constante de la Cour dit que l'importance relativement faible d'une aide ou la taille relativement modeste de l'entreprise bénéficiaire n'excluent pas a priori l'éventualité que les échanges soient affectés.
Le gouvernement allemand faisait valoir que, si le régime en question, même s'il constituait une aide d'Etat, rentrait dans le champ d'application de la dérogation prévue par le Traité pour les aides octroyées à certaines régions affectées par la division de l'Allemagne. Selon le gouvernement, le régime contesté était nécessaire pour compenser les désavantages économiques subis par les petites et moyennes entreprises privées situées dans l'ex-Allemagne de l'Est en raison de la division du pays. La Cour de Justice donne par contre une interprétation stricte de la dérogation citée: elle ne couvrirait que les désavantages économiques résultant de l'isolement engendré par l'ancienne frontière, tels que la rupture de voies de communication ou la perte de débouchés commerciaux. La dérogation ne peut pas couvrir, selon la Cour, le retard économique dont souffrent les nouveaux Länder, car ce retard n'a pas été causé directement par la division géographique mais par les différences entre les régimes politico-économiques mis en place dans les deux parties de l'Allemagne.