Bruxelles, 15/09/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de franchir une étape dans les procédures d'infraction engagées contre trois Etats membres - Grèce, France et Irlande - qui persistent à ne pas respecter intégralement la législation communautaire relative aux substances dangereuses dans l'eau (directive 76/464/CEE du Conseil concernant la pollution causée par certaines substances dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la Communauté). Voici, dans chacun des cas, les faits reprochés à ces pays et l'étape de la procédure en cours:
La Grèce, responsable de l'infraction la plus grave, recevra un avis motivé au titre de l'article 228 du Traité pour non-exécution d'un arrêt de la Cour de justice de 1988, la condamnant pour n'avoir pas mis en oeuvre un programme de réduction de la pollution du lac Vegoritis, gravement dégradé par des déversements industriels. Depuis cet arrêt, la Grèce a, certes, notifié des mesures correctives, mais la Commission estime que celles-ci ne répondent pas aux critères établis par l'arrêt de la Cour: elles sont ponctuelles et fragmentaires au lieu de reposer sur une approche globale et cohérente (la Cour avait dit que les programmes de réduction de la pollution imposés aux Etats membres par la directive, doivent être spécifiques, complets et coordonnés). Si la Grèce persistait plus longtemps à ne pas se conformer à cet arrêt, la Commission serait autorisée à demander à la Cour d'imposer une sanction financière à cet Etat membre, conformément aux dispositions de l'article 228 du Traité. Dans un communiqué, la Commission rappelle que d'autres Etats membres ont également été condamnés par la Cour pour infraction à cette directive (Allemagne, Espagne, Belgique, Luxembourg et Italie).
La France sera traduite devant la Cour de justice (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir pas adopté de programme de réduction de la pollution conforme aux exigences de la directive. La Commission lui reproche en particulier de n'avoir pas fixé d'objectifs contraignants de qualité des eaux et d'échéances pour la réduction de la pollution.
L'Irlande recevra un avis motivé complémentaire, au titre de l'article 226, pour des manquements analogues. Cet Etat membre a fait savoir qu'il est sur le point de fixer des objectifs de qualité mais ils n'ont pas encore été notifiés à la Commission. D'autre part, les autorités locales bénéficient d'une autorisation injustifiée de déversement et, en dépit d'une législation récemment adoptée, il n'est toujours pas stipulé expressément que l'autorisation de déversement par les fermes piscicoles marines doit se fonder sur des objectifs de qualité des eaux. En outre, bien que l'Irlande ait adopté en 1997 des objectifs de qualité concernant la teneur en phosphore, la Commission dénonce la tolérance officielle injustifiée ayant entraîné une baisse de la qualité des eaux entre les années 1970 et 1990, l'absence de lutte efficace contre les déversements agricoles de phosphore, ainsi que le caractère incomplet des rapports sur les mesures prises.