Bruxelles, 15/09/2000 (Agence Europe) - L'aménagement du territoire devrait faire l'objet d'une véritable politique européenne, mais cette question ne sera pas résolue sous la Présidence française du Conseil, suffisamment occupée sur le plan institutionnel par la Conférence Intergouvernementale (CIG) sur la réforme institutionnelle, a déclaré Dominique Voynet, ministre française de l'Environnement et de l'aménagement du territoire, en s'adressant mardi matin à la commission de la politique régionale du Parlement européen. "Je suis persuadée que nous devons mettre en place une politique européenne de l'aménagement du territoire, dont la politique régionale serait une partie, et qui ne serait plus, comme maintenant, faite seulement de rencontres informelles sans portée juridique … mais cette question sera réglée plus tard, il ne faut pas alourdir la barque de la CIG", a estimé la présidente du Conseil. Dominique Voynet a souligné le "paradoxe" d'une politique de l'aménagement du territoire "qui reste floue, tant en procédure qu'en compétence", alors même que les Fonds structurels représentent une part très importante du budget communautaire.
Georg Jarzembowski (allemand, PPE) doute, au contraire, de la nécessité de "faire d'en haut ce qui relève plutôt des collectivités locales". Pour Dominique Voynet, comme pour le président de la commission parlementaire, Konstantinos Hatzidakis (grec, PPE), et Gilles Savary (français, PSE) , "il ne s'agit bien évidemment pas de dire comment une ville doit être construite, mais de la coopération à un autre niveau, pour les très grandes infrastructures, avec les réseaux transeuropéens, notamment".
Interpellée par Alain Esclopé (français, EDD) sur "le chantage que fait la Commission entre la mise en œuvre de Natura 2000 (réseau européen de zones d'habitat naturel protégées) et l'argent des fonds structurels", Dominique Voynet a dit "n'être pas loin de partager cette analyse. Faire partie de Natura 2000 n'est pas une punition et ne doit pas faire l'objet de chantage pour bénéficier des Fonds structurels, …nous allons essayer de préciser les choses". La Commission a décidé en mars dernier que, avant d'adopter un document de programmation d'un Fonds structurel 2000-2006 pour un Etat membre, elle attendait que cet Etat s'engage à présenter sa liste des zones Natura 2000. Si les Etats ne respectent pas leur engagement, les paiements des projets en cours pourraient être suspendus. Une fois la liste présentée, si un projet s'avère en contradiction avec le réseau Natura 2000, la Commission pourrait suspendre les paiements, demander le remboursement des fonds, voire lancer une procédure d'infraction (voir EUROPE du 17 mars p.4).
La ministre française a aussi critiqué "le caractère archaïque" des outils d'évaluation de l'efficacité des Fonds structurels. "On peut savoir quel est le pourcentage d'utilisation des fonds, s'ils ont été contrôlés financièrement, physiquement, mais pour ce qui est de la dynamique économique et sociale générée par ces projets, on est très loin du compte", a-t-elle déclaré.