Luxembourg, 15/09/2000 (Agence Europe) - Dans son arrêt Renato Collino et Luisella Chiappero contre Telecom Italia SpA (aff.C-343/98), la Cour de Justice a précisé que le droit communautaire protège les droits des personnes transférées, d'un organisme de droit public vers une société de droit privé, si elles étaient initialement soumises, dans cet organisme public, au droit national du travail.
Mme Chiappero et M.Collino ont travaillé, jusqu'au 31 octobre 1993, à l'ASST (Azienda di Stato per i Servizi Telefonici), organisme public italien en charge de la gestion de certains services de télécommunications à destination du public, avant d'être transférés, le 1er novembre 1993, à Iritel, société de droit privé. Celle-ci a été par la suite absorbée par la SIP (Società Italiana per le Telecommunicazioni SpA) pour devenir Telecom Italia SpA. Tous deux sont demeurés à son service jusqu'à leur départ en retraite. Une fois retraités, ils ont introduit, le 16 octobre 1997, un recours devant le Pretore di Pinerolo (justice italienne) à l'encontre de Telecom Italia SpA afin de contester les modalités de leur transfert de l'ASST à Iritel. Ils avaient demandé à Telecom Italia SpA de reconnaître l'ancienneté qu'ils avaient acquise entre leur entrée à l'ASST et leur départ à la retraite, en vue de voir recalculer leur indemnité de départ et d'anciennes augmentations de salaires.
Considérant que la solution du litige dépendait d'une interprétation de la réglementation communautaire, le Pretore di Pinerolo a interrogé la Cour de justice des CE sur l'application de la directive 77/187/CEE relative au maintien des droits des travailleurs lors de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements, pour savoir si cette directive s'applique dans le cas précis du transfert d'un organisme public à une société de droit privé. La Cour a répondu que:
les dispositions de la directive s'appliquent à tout transfert d'une entité exerçant une activité économique, qu'elle poursuive ou non un but lucratif (le simple fait que l'activité soit gérée par un organisme public ne suffit donc pas à écarter l'application de la directive);
en revanche, les règles de la directive ne s'appliquent pas si l'activité considérée relève de l'exercice de la puissance publique (par exemple en cas de réorganisation des structures de l'administration publique ou de transfert d'attributions administratives entre administrations publiques). Se fondant sur sa jurisprudence antérieure, la Cour aboutit à la conclusion que la cession d'ASST (organisme public) à Iritel (société de privé à capitaux publics) entre dans le champ d'application matériel de la directive;
seules les personnes soumises au droit national du travail bénéficient des dispositions de ce texte. Dans ces conditions, la Cour estime que la juridiction nationale devra vérifier si les employés transférés d'ASST à Iritel étaient soumis au droit italien du travail ou à un statut de droit public (dans ce dernier cas, la directive ne leur serait pas applicable).