Bruxelles, 12/05/2000 (Agence Europe) - Le Parlement européen examinera, lundi à Strasbourg, le rapport de la conservatrice autrichienne Agnes Schierhuber sur les propositions de la Commission européenne visant à modifier (1) le régime de soutien aux producteurs de lin et de chanvre et (2) l'organisation commune des marchés dans ce secteur. La plénière est invitée à simplifier les procédures administratives et à garantir un niveau d'aide suffisant pour encourager ces deux productions.
Le rapport Schierhuber constate que les fibres courtes et les fibres entières peuvent être utilisées pour de nouveaux matériaux et de nouveaux usages innovateurs et qu'il importe dès lors d'encourager leur production afin de trouver de nouveaux produits de remplacement pour les matières synthétiques. En ce qui concerne le chanvre, il estime que les instruments de contrôle existants et les valeurs limites en vigueur sont suffisants pour éviter que la culture du chanvre ne serve à la production de substances psychotropes. Il s'oppose dès lors à l'introduction systématique des mesures additionnelles proposées par la Commission: fixation d'une superficie maximale pour chaque zone de production, autorisation préalable et renforcement sensible des contrôles. Celles-ci pourraient toutefois être appliquées par les Etats membres qui le souhaitent. Le montant des paiements à la surface pour le lin et le chanvre doit être aligné sur celui qui est applicable aux céréales mais le paiement ne serait octroyé que si le producteur peut apporter la preuve de la fourniture au transformateur.
En ce qui concerne l'organisation commune des marchés (OCM), les modifications souhaitées par le rapport portent essentiellement sur l'aide à la transformation qui devrait être de 120 euros/tonne pour les fibres longues de lin et de 70 euros pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre, à partir de la campagne 2001/2002 (la Commission proposait une augmentation progressive de l'aide pour les fibres longues de 60 à 200 euros pour la campagne 2005/2006, et de 40 euros pour les fibres courtes). Cette aide à la transformation ne serait octroyée que si le transformateur apporte la preuve de la transformation. Le contrat d'achat servirait de preuve sauf si le producteur des fibres et le transformateur sont une seule et même personne. Le rapport souscrit à l'introduction d'une quantité maximale garantie mais rejette les volumes proposés par la Commission au motif qu'ils ne correspondent pas aux données actuelles.
L'entrée en vigueur serait reportée d'un an au 1er juillet 2001.