Bruxelles, 12/05/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a entamé une nouvelle procédure d'infraction à l'encontre de la France pour son régime de mutuelles jugé non conforme à la législation communautaire sur les assurances. En décembre 1999, la France a été condamnée par la Cour européenne de Justice pour n'avoir pas transposé intégralement en droit national les directives sur les assurances vie et non-vie (92/96/CEE et 92/49/CEE), notamment pour ce qui concerne les mutuelles. Si les autorités françaises ne répondent pas rapidement à la lettre de mise en demeure de la Commission, celle-ci pourrait leur adresser un "avis motivé" (seconde étape de la procédure d'infraction) et, dans un second temps, saisir à nouveau la Cour de justice européenne. La France serait alors passible d'une amende ou d'une astreinte journalière, à proposer par la Commission et à fixer par la Cour.
"Les mutuelles avaient été incluses dans le champ d'application des directives à la demande expresse du gouvernement français et ce sont les mutuelles elles-mêmes qui étaient à l'origine de cette demande, dans la mesure où elles souhaitaient pouvoir bénéficier du passeport unique et pouvoir ainsi offrir des services d'assurances dans d'autres Etats membres sans avoir à obtenir d'autres autorisations", explique le porte-parole de la Commission européenne. Mais cela suppose qu'elles répondent à des obligations définies dans les directives, comme de séparer leurs activités "assurances" de leurs activités "sociales", précise-t-il.
La divergence juridique entre la Commission européenne et les autorités françaises porte sur l'équilibre entre les droits et les obligations des Mutuelles au titre des deux directives "assurances". Les Mutuelles françaises avaient demandé que les deux directives leur soient applicables car le "passeport unique" pour l'exercice de l'activité d'assurance leur permet de proposer des services d'assurances dans les autres Etats membres sans avoir à demander d'autres autorisations. La Commission souligne toutefois que cette faculté impose également un certain nombre d'obligations telles que: a) respecter les obligations prudentielles et financières auxquelles sont soumises les compagnies d'assurance (provisions techniques adéquates, marge de solvabilité); b) séparer les activités "assurances" et les activités "sociales" (principe de spécialisation des entreprises d'assurance); c) en cas de cession des activités d'assurance, l'acquisition du portefeuille "assurance" ne doit pas être réservée aux autres mutuelles.
Ces obligations posent de toute évidence des problèmes aux Mutuelles, et la France n'a pas encore communiqué à la Commission les mesures d'application des deux directives "assurances" aux Mutuelles. La Commission reste convaincue qu'il existe des solutions qui permettraient aux Mutuelles de respecter toutes les obligations citées tout en conservant leur caractère spécifique (par exemple, en mettant en place des entités juridiques séparées pour gérer les activités d'assurance, d'une part, et les activités sociales, d'autre part). Elle ne souhaite évidemment pas mettre en péril l'objectif de promotion de la solidarité, qui est la marque des mutualités et observe que "les services d'assurance ne doivent pas nécessairement être fournis en espèces, peuvent également l'être en nature". Toutefois, la législation communautaire ne permet pas aux entreprises d'assurances de réaliser des bénéfices dans des activités qui ne soient pas limitées uniquement aux assurés, comme c'est le cas actuellement pour les Mutuelles.