Bruxelles, 12/05/2000 (Agence Europe) - Le règlement permettant aux accords d'exclusivité entre constructeurs et distributeurs automobiles de bénéficier d'une exemption aux règles européennes de concurrence a "fait ses preuves et il n'existe pas actuellement d'alternative", affirme le porte-parole de l'association des constructeurs européens d'automobiles (Acea), Thierry Proteau en réponse à la prise de position du commissaire européen à la concurrence, Mario Monti, contre ces accords (voir EUROPE d'hier p. 16).
S'exprimant jeudi lors d'une conférence sur l'avenir de la distribution automobile en Europe organisée par le Forum Europe, le commissaire a estimé que les objectifs du règlement d'exemption "n'ont pas été atteints", puisqu'il n'a pas garanti l'indépendance des concessionnaires ni favorisé les consommateurs. Qui plus est, soulignait le commissaire, les constructeurs eux-mêmes "ne semblent pas respecter un règlement qui est très généreux à leur égard. Une telle attitude négative jouera naturellement un rôle dans l'exercice en cours" à propos du renouvellement du règlement (qui expire en septembre 2002). Selon le porte-parole de l'Acea au contraire, "les accords de distribution sont bénéfiques pour les consommateurs parce qu'ils leur assurent la sécurité technique et l'accès à un réseau de services et de maintenance, à proximité et sur toute l'Europe". Le système donne en outre "la sécurité juridique aux concessionnaires".
En se fondant sur les premiers résultats d'un rapport sur le fonctionnement du règlement d'exemption par catégorie, rapport qui sera publié en juin prochain, le Commissaire Monti avait mis en avant les raisons pour lesquelles ce règlement ne répond pas à ses quatre principaux objectifs, à savoir:
i) renforcer l'indépendance des concessionnaires: en principe, le règlement prévoit que les concessionnaires fixent librement leur prix. En pratique, le système de marges identiques quel que soit le volume des ventes des concessionnaires, ne permet pas aux grands distributeurs d'obtenir des ristournes sur les ventes en gros et de jouer la concurrence des prix. En outre, la concurrence entre concessionnaires est limitée par l'attribution de territoires exclusifs. En fixant des objectifs de vente au niveau national aux distributeurs en fonction de leur performance des années précédentes, les constructeurs limitent également les possibilités de ventes de voitures à d'éventuels clients étrangers. Enfin, les concessionnaires adoptent difficilement une politique contraire à celle de leurs fournisseurs, puisque les constructeurs peuvent mettre fin à leurs accords de distribution en deux ans.
ii) assurer un meilleur accès aux pièces détachées: "La plupart des constructeurs automobiles semblent limiter la liberté des producteurs de pièces détachées de fournir directement les concessionnaires du réseau", a noté Mario Monti. Les constructeurs semblent traiter les règles européennes d'une manière proche de l'infraction et de ce fait "risquent de faire perdre à l'ensemble du secteur de la distribution les bénéfices du règlement".
iii) améliorer la position des réparateurs indépendants: le règlement prévoit que les garagistes indépendants doivent avoir accès aux pièces détachées et à toute l'information technique nécessaire pour effectuer les réparations. Or, "bien que des solutions pragmatiques aient permis par le passé d'éviter des problèmes importants, les constructeurs ne semblent pas avoir mis en place des procédures transparentes pour permettre aux réparateurs d'avoir accès aux informations techniques à des prix raisonnables comme le veut le règlement", a noté Mario Monti en stigmatisant les effets de l'absence de transparence sur la sécurité et sur l'environnement.
iv) matérialiser le marché interne: le commissaire a relevé que c'est précisément dans le secteur automobile qu'une action vigoureuse de consommateurs a été menée, lorsque 20.000 personnes ont signé une pétition pour protester contre les "escroqueries" du secteur. Le commissaire a regretté que le commerce de voitures entre Etats membres soit toujours limité, en évoquant le cas de Volkswagen qui a écopé d'une amende de 102 millions d'écus pour avoir interdit à ses concessionnaires italiens de vendre des voitures à des clients allemands ou autrichiens.
Les constructeurs automobiles considèrent les déclarations du commissaire Monti comme une "position transitoire", qui ne se traduira pas nécessairement dans le rapport final de juin et lors de la révision du règlement d'exemption, remarque le porte-parole de l'ACEA. "Les consultations avec les parties sur la révision viennent seulement de commencer et la Commission ne présentera pas de proposition législative avant 2001", précise Thierry Proteau. Lors de la conférence du Forum Europe, le président de l'Acea, Paolo Cantarella (Fiat), assurait que les constructeurs aborderont les discussions sur le futur de l'exemption par catégorie "avec un esprit ouvert, orienté vers la satisfaction des consommateurs et une amélioration de la concurrence".
En tout état de cause, le règlement devra être modifié pour tenir compte de l'évolution du marché, estiment les constructeurs. "Nous ne savons pas encore à quoi ressemblera le système de distribution dans un an. Certaines règles devront certainement être changées, notamment celles concernant le seuil de 30 ou 50% de part de marché qui peuvent empêcher un constructeur de conclure un accord de distribution dans un Etat membre", remarque Thierry Proteau.