Bruxelles, 13/01/2000 (Agence Europe) - La Commission a débattu mercredi en collège des implications juridiques que la réserve italienne à la ratification de l'accord de commerce, de développement et de coopération entre l'Union et l'Afrique du Sud pourrait avoir sur l'application provisoire de cet accord, théoriquement en vigueur depuis le 1er janvier 2000 par anticipation. Les Représentants permanents des Etats membres ont pris le relais ce jeudi, par un échange de vues liminaire, sans prendre aucune décision.
Les discussions se poursuivront donc dans les semaines à venir, tant pour éclaircir la situation d'un point de vue juridique qu'en vue de progresser dans la négociation de l'accord séparé sur les vins et spiritueux, dont la conclusion incertaine est à l'origine du problème formellement soulevé par le gouvernement italien, soucieux d'obtenir toutes les garanties concernant la protection de la "Grappa" et, plus récemment, de manière moins formelle, par le gouvernement grec pour la protection de l'"Ouzo" (voir EUROPE du 8 janvier, p.8).
"La Commission prend la réserve italienne très au sérieux mais, du point de vue juridique, la situation doit encore être minutieusement examinée par le Conseil et la Commission. La Commission n'est pas en mesure de se prononcer actuellement. Elle essaie de trouver une solution politique au problème de fond, objet des préoccupations italiennes. A ce stade, la Commission et le Conseil estiment qu'une nouvelle décision du Conseil sera nécessaire pour dissiper toute incertitude", a déclaré, Philippe Lowe, directeur général du Développement à la Commission, au cours d'une conférence de presse ce jeudi à Bruxelles. Selon lui, la réserve italienne soulève "un problème très grave, un problème de principe ayant des implications à long terme" pour la protection des dénominations traditionnelles dans les accords futurs que l'Union est susceptible de conclure avec des pays émergents. Le service juridique de la Commission estime en effet que la mise en œuvre de l'article 25 de la Convention de Vienne qui régit les accords mixtes - article sur lequel l'Italie fonde sa réserve- créera un précédent pour la négociation de tous les prochains accords de commerce de l'UE.
Philippe Lowe a précisé à ce propos que si l'accord UE/Afrique du Sud avait été conclu sous la forme d'un accord de compétence communautaire (NDLR: tel que la Commission et l'Afrique du Sud l'avaient initialement envisagé, avant que les Etats membres ne demandent sa transformation en un accord de compétence mixte Etats membres/Communauté en raison de son volet politique), la Convention de Vienne n'aurait pas été applicable, et la réserve italienne n'aurait pu avoir de fondement juridique.
Tant que ce problème ne sera pas réglé, une incertitude subsistera quant à la validité de l'accord que les autorités douanières de la plupart des Etats membres de l'Union appliquent d'ores et déjà, en se fondant sur les nouvelles dispositions tarifaires publiées par voie de règlement au Journal officiel n° L 337 du 30 décembre dernier. Du côté sud-africain, des instructions ont également été données pour la mise en oeuvre de l'accord. Philippe Lowe a souligné le caractère d'urgence et l'importance que revêt une solution "pour éviter le risque d'une remise en cause d'un accord historique".
Interrogé sur les raisons des réserves tardives de l'Italie et de la Grèce, à la ratification d'un accord conclu en mars et signé en octobre 1999, Philippe Lowe a expliqué en substance que ces deux Etats membres - tout comme la Commission - avaient pensé que l'Afrique du Sud se comporterait comme d'autres pays (tels que l'Australie, notamment) avec lesquels l'Union avait déjà négocié, en acceptant la protection des expressions traditionnelles. "C'est en octobre, que l'Afrique du Sud a déclaré ne pas vouloir aller plus loin que la protection des dénominations géographiques Porto et Sherry, a-t-il déclaré.