Bruxelles, 13/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de porter devant la Cour de Justice ses divergences avec la France et avec la Grèce à propos de la transposition, par ces pays, en droit national de la directive européenne relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Il s'agit, on le sait, de la responsabilité civile du producteur d'un bien en cas de dommages causés par ce bien (directive 85/374/CEE).
Il est à souligner que, dans le cas de la France, il s'agit d'une affaire ayant fait l'objet de la procédure de l'ex-article 171 (actuellement, art.228) du Traité, qui prévoit des amendes ou astreintes à la charge des Etats membres qui n'ont pas exécuté un arrêt de la Cour de Justice. La Commission avait demandé à la Cour d'appliquer une astreinte à la France qui n'avait pas encore transposé la directive malgré un arrêt précédent de la Cour. Avant que celle-ci se prononce sur l'astreinte, la France a procédé à la transposition de la directive en droit national (en mai 1998). Mais, après examen, les services de la Commission sont arrivés à la conclusion que la transposition n'est pas correcte ni complète. C'est la raison du nouveau recours.
Concernant la Grèce, ce que la Commission reproche à la loi nationale de transposition n'est pas une protection insuffisante du consommateur, mais le contraire: ce pays n'a pas retenu la franchise de 500 euros qui évite aux producteurs d'être responsables (sans faute) de petits dommages.
Une note du porte-parole décrit ainsi les "défauts de transposition" attaqués par la Commission:
France. La Commission estime que la loi française de transposition de la directive n'est pas conforme à celle-ci sur trois points:
Dommages couverts: la France applique les règles de la directive aux biens d'usage commercial et aux dommages inférieurs à 500 €, ce qui n'est pas conforme avec le texte actuel de la directive;
Responsabilité du fournisseur: selon la loi française, tout fournisseur est responsable sans faute des dommages causés par le produit livré, au même titre que le producteur, même si le fournisseur a le droit d'appeler le producteur en garantie. La directive est basée sur la responsabilité du producteur et, à titre exceptionnel, sur celle du fournisseur (lorsque la victime n'a pas reçu d'informations concrètes de la part du fournisseur lui permettant d'identifier le producteur, elle peut assigner ou citer en justice le fournisseur comme responsable civil). La Commission conteste la conformité de la responsabilité du fournisseur prévue par la loi française avec la directive;
Non-application des clauses d'exonération en cas d'absence de mesures de prévention: selon la loi française, un producteur ne peut faire valoir les exonérations de responsabilité en cas de "risques de développement" et de "conformité avec des règles impératives" que s'il a pris les mesures préventives nécessaires pour éviter les dommages, dès qu'il sait que le produit est défectueux et avant d'avoir causé des dommages. Le texte actuel de la directive ne conditionne pas les exonérations en cause à la prise de mesures préventives.
Grèce. Depuis 1994, la Grèce a supprimé dans sa législation la franchise prévue par la directive. Cela implique que les producteurs sont aussi responsables au titre de la responsabilité sans faute pour les dommages inférieurs à la franchise. La Commission est d'avis que cela n'est pas conforme au texte de la directive, laquelle ne permet aucune dérogation ou possibilité de modulation de la franchise actuelle par les Etats membres d'une façon unilatérale, même pas pour des raisons d'ordre économique (par exemple, niveau des prix).