Bruxelles, 13/01/2000 (Agence Europe) - En poursuivant son action contre les Etats membres qui ne respectent pas la directive "nitrates", la Commission a décidé de:
former un recours en Cour de Justice contre la Grèce,
envoyer des "avis motivés" complémentaires à l'Autriche et au Luxembourg.
Ces trois Etats membres n'ont pas rempli toutes les obligations fixées par la directive en ce qui concerne les "plans d'action nationaux" de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates, et la Grèce est responsable aussi d'autres lacunes.
Les Etats membres poursuivis pour des infractions à cette directive sont actuellement douze. L'attention qui lui consacre la Commission européenne s'explique par la gravité des faits constatés (dans certaines régions, le déversement dans les eaux de nitrates provenant de l'activité agricole représente la première source de pollution de l'eau) et par les répercussions importantes de cette pollution. Mme Margot Wallström, commissaire chargée de l'environnement, a déclaré: "Peu de temps après avoir été nommée Commissaire, j'ai annoncé que la protection de la santé humaine et la protection de la qualité de l'eau figuraient parmi mes priorités. Le dossier de la directive sur les nitrates est à cet égard de première importance. La Commission est déterminée à prendre les mesures qui s'imposent pour assurer que les Etats membres s'y conforment intégralement".
Une note du porte-parole rappelle que la directive sur les nitrates (91/676/CEE du Conseil) vise à éviter un niveau excessif de nitrates provenant des engrais et des déchets agricoles dans les eaux de surface et les eaux souterraines. L'excès de nitrates provoque des changements écologiques indésirables dans l'eau, contribue à une prolifération néfaste d'algues et il a une incidence défavorable sur la santé publique.
La directive oblige les Etats membres à organiser la surveillance des eaux de surface et souterraines, à identifier les eaux polluées par les nitrates et à désigner les zones vulnérables (c'est-à-dire drainées par des eaux polluées par les nitrates) pour le 20 décembre 1993. Elle prévoit l'élaboration de programmes d'action concernant ces zones pour le 20 décembre 1995, afin de lutter contre la pollution par les nitrates provenant de sources agricoles, et charge les Etats membres d'adopter des codes de bonne pratique agricole, élément obligatoire des programmes d'action.
En ce qui concerne la Grèce, ce pays n'a pas adopté les codes de bonne pratique agricole et le programme d'action requis par la directive. En outre, son programme de surveillance des eaux douces semble insuffisant. Par conséquent, malgré certaines améliorations, telles que la désignation de quatre zones vulnérables au moyen d'une nouvelle décision du 5 août 1999, la Commission a décidé de saisir la Cour.
Le programme d'action "nitrates" du Luxembourg présente plusieurs points faibles (concernant notamment les périodes pendant lesquelles l'application d'engrais est autorisée et l'épandage des engrais près des cours d'eau). En outre, le Luxembourg ne surveille pas assez ses eaux et son premier rapport d'exécution n'était pas bon.
En Autriche, la loi adoptée récemment comme base juridique du programme d'action contre les nitrates ("Wasserrechtsgesetznovelle 1999") n'est pas totalement satisfaisante, car le programme est plutôt vague et manque de clarté. Le texte omet en particulier d'indiquer avec précision qui doit s'y conformer et le contenu concret des obligations prévues ne semble pas correspondre pleinement aux exigences fixées par la directive européenne.