Luxembourg, 13/01/2000 (Agence Europe) - L'Allemagne a introduit son recours contre la décision de la Commission européenne du 8 juillet 1999 qui enjoint la banque publique allemande WestLB de rembourser les 808 millions d'euros que celle-ci aurait perçus en tant qu'aide d'Etat. Ses arguments sont les mêmes que ceux qu'ont formulés le Land de Rhénanie -du-Nord-Westphalie et la WestLB dans leur recours devant le Tribunal de première instance européen (voir EUROPE d'hier, p.8).
Le recours de l'Etat allemand a été introduit devant la Cour de Justice: un Etat membre ne peut intenter un procès à la Commission ou au Conseil que devant la Cour alors que les particuliers, les entreprises ou les Länder doivent introduire leur recours devant le Tribunal de première instance (après ils peuvent éventuellement se pourvoir en "cassation", c'est-à-dire demander à la Cour l'annulation de l'arrêt du Tribunal).
Les observateurs font remarquer que les juridictions communautaires se trouvent ici dans un cas classique que l'on trouve essentiellement dans les affaires d'aides d'Etat: deux (ou trois) parties dont un Gouvernement contestent la même décision de la Commission et utilisent les mêmes arguments, mais devant deux juridictions différentes.
La Cour et le Tribunal délibèrent pour savoir quelle solution adopter parmi les trois suivantes: i) la Cour et le Tribunal avancent en parallèle chacun s'occupant de ses affaires (ce que d'aucuns jugent difficile à concevoir et improductif) ; ii) le Tribunal se dessaisit au profit de la Cour (ce qui ne manquerait pas de mécontenter le Land et la banque parce qu'ils estimeront que le Tribunal est plus adapté pour constater des faits complexes que la Cour) ; iii) la Cour ne peut pas se dessaisir au profit du Tribunal, mais elle peut en revanche suspendre sa décision en attendant l'arrêt du Tribunal.
La Cour et le Tribunal se disent conscients des difficultés de cette situation qui se présente assez fréquemment dans les dossiers "aides d'Etat". Ils ont demandé au Conseil de modifier leurs règles de procédure de sorte que, dans un cas semblable, l'Etat membre puisse introduire lui aussi son recours devant le Tribunal de première instance.