Bruxelles, 13/01/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport de Michiel van Hulten (PSE néerl.) sur le second rapport du Comité des experts indépendants, la commission du contrôle budgétaire (Cocobu) du Parlement européen invite la plénière à faire pression sur la Commission européenne afin qu'elle donne suite aux recommandations des Sages ainsi qu'à celles de la Cour des Comptes. Le rapport Hulten appelle la Commission à "créer" une administration publique européenne "transparente", dans laquelle "les fonctionnaires disposent des moyens de mener leurs tâches à bien et doivent répondre de leurs actes", une administration "qui reconnaît et récompense le mérite". Le rapport demande que la Commission accompagne son Livre Blanc sur la réforme administrative d'un calendrier précis, et entend disposer de rapports annuels de la Commission sur la mise en œuvre de cette réforme.
Les députés européens se prononceront mardi prochain en plénière, à Strasbourg, sur le rapport van Hulten. Ce rapport appelle la Commission à procéder aux réformes suivantes (dont certaines font déjà partie des "vingt et une orientations pour la réforme" annoncées fin décembre par le commissaire Kinnock):
"révision complète du Règlement financier": le règlement financier définit la nomenclature budgétaire, les règles applicables aux contrats, aux subventions, etc.. Le Comité des Sages l'a jugé "totalement inadapté" et a préconisé d'abandonner la séparation entre dépenses administratives et opérationnelles pour répartir les dépenses en fonction des priorités politiques. La Cocobu demande à la Commission de procéder à cette révision, et, en particulier de: i) "définir des règles transparentes pour les contrats, les subventions et le recours aux fournisseurs extérieurs"; ii) "mettre fin au recours aux services des bureaux d'assistance technique" et définir, en coopération avec le Conseil et le PE, une nouvelle forme d'agence d'exécution; iii) assurer l'indépendance d'un contrôle financier décentralisé dans toutes les Directions générales; iv) mettre en place un service d'audit indépendant sous la direction du Président de la Commission.
renforcer le contrôle des dépenses en gestion partagée Etats membres/Commission: comme le Comité des Sages l'avait demandé, le rapport van Hulten appelle la Commission à assurer l'indépendance de l'unité "apurement des comptes" du Feoga. Il souhaite que la Commission "exerce pleinement son droit à effectuer des contrôles sur place dans les Etats membres", mais aussi qu'elle "réduise les délais" de cette procédure d'apurement. Les dépenses des Fonds structurels doivent aussi être davantage contrôlées.
renforcer la lutte contre la fraude, la mauvaise gestion et le népotisme: l'indépendance de l'Olaf est "un principe fondamental", précise la rapport. L'ensemble du personnel doit être informé des questions de gestion et de contrôle financier, les fonctionnaires qui exposent des anomalies doivent être protégés. La Cocobu souhaite également que la Cour des Comptes ou la Cour de Justice, plutôt que la Commission elle-même, soient désormais compétentes en matière de discipline budgétaire, afin de juger de manière indépendante de la "responsabilité financière des fonctionnaires pour les dommages qu'ils ont causés".
améliorer "les normes de la vie publique européenne": la Cocobu approuve l'adoption du code de conduite des commissaires mais souhaite que la Commission aille plus loin. Ainsi, la responsabilité politique individuelle des commissaires devrait être "inscrite dans les Traités". Par ailleurs, la Cocobu estime que le PE devrait lui-même s'attacher à améliorer ses procédures administratives et sa gestion.
assurer le plein respect de "l'obligation constitutionnelle de ne rien cacher au PE" et donc de lui transmettre tous les documents nécessaires, y compris ceux que la Commission détient et qui n'ont pas été produits par elle.
"moderniser la politique en matière de ressources humaines". La Cocobu "prend note" des mesures déjà prises ou annoncées, et invite la Commission à: réformer le système de concours externes; assurer l'évaluation et la formation tout au long de la carrière des fonctionnaires; réformer la procédure disciplinaire et mettre en place une procédure, distincte, permettant de régler les cas d'insuffisance professionnelle; encourager la mobilité; réduire les postes de temporaires et fixer à trois ans la durée maximale de leur emploi à la Commission; "moderniser" le système de rémunération; "réviser profondément le régime d'indemnités, et en particulier de l'indemnité de dépaysement" (qui correspond à 16% du montant total du traitement de base du fonctionnaire).