Les ministres des Vingt-sept chargés de la Compétitivité auront, le 28 mai, un premier débat politique sur la proposition de 28e régime juridique des entreprises européennes et le règlement proposé par la Commission le 18 mars dernier permettant de créer une nouvelle société européenne dite 'EU Inc.' (EUROPE 13831/8).
La Présidence chypriote du Conseil de l'UE a préparé à cet effet une note publique dans laquelle elle explique que le groupe de travail sur le droit des sociétés du Conseil de l’UE a déjà tenu six réunions sur ce dossier. Au cours de ces réunions, et après une discussion sur son analyse d'impact, le groupe de travail a déjà effectué un premier examen de plus de la moitié de la proposition.
« Si les délégations maintiennent des réserves générales quant au texte, elles ont exprimé leur ferme soutien à l'initiative et à la justification de la proposition et ont approuvé l'objectif de faciliter le fonctionnement des entreprises innovantes dans toute l'UE », résume entre autres la note.
Mais les discussions devraient désormais faire émerger « des clarifications supplémentaires sur certains points, notamment le fondement juridique, les aspects liés à l'insolvabilité et à la fiscalité, le choix de juridiction, la codécision et la nécessité de garanties supplémentaires », explique-t-elle.
Ce régime harmonisé et optionnel pour les entreprises devrait être adopté par les colégislateurs d’ici la fin de l’année 2026, a déjà demandé le Conseil européen lors du Sommet de mars.
Une orientation politique des ministres est donc « nécessaire afin de progresser conjointement et aussi rapidement que possible vers un mandat du Conseil sur ce dossier », écrit la Présidence chypriote, qui invitera notamment les ministres à dire comment le 28e régime proposé peut renforcer le marché intérieur européen et accroître sa compétitivité mondiale.
Craintes des notaires européens. Le Conseil des notaires de l’UE (CNUE) a renouvelé ses interrogations, lundi 18 mai, dans une publication, en particulier sur le choix de la base juridique.
« La proposition de règlement ne se limite pas à harmoniser certains aspects du droit des sociétés (ce qui, dans ce cas, nécessiterait également l'adoption d'une directive fondée sur l'article 50 du TFUE), mais elle crée une nouvelle forme de société indépendante, très éloignée des systèmes juridiques nationaux existants. Ce choix de base juridique pourrait avoir pour effet de contourner l'exigence d'unanimité prévue à l'article 352 du TFUE et de limiter l'intervention des instances législatives nationales dans le processus législatif », indique le CNUE.
Il estime aussi que le règlement créant EU Inc. est « en contradiction avec le droit européen des sociétés tel que nous le connaissons aujourd’hui et met en péril les progrès remarquables du droit européen des sociétés au cours des dernières années, dans ce domaine, en affaiblissant les contrôles préventifs existants prévus par le droit national et européen des sociétés et en réduisant l’intensité et les modalités et en limitant les occasions où ils sont mis en œuvre. Cela porterait atteinte à la sécurité juridique et affaiblirait la crédibilité du marché unique ».
La proposition vise à instaurer une nouvelle forme de société reposant sur un concept étranger au droit continental européen et à ses traditions juridiques, qui imite plutôt des éléments existants dans d’autres systèmes juridiques, tels que celui du Delaware, où la constitution d'une société repose en grande partie sur un contrôle ex ante minimal, voire inexistant, et s'appuie principalement sur des recours judiciaires ex post, écrit aussi le CNUE.
« À l'heure actuelle, les systèmes juridiques de la plupart des États membres garantissent que le cycle de vie des sociétés s'accompagne de contrôles et de vérifications préalables. La sécurité juridique ne constitue donc pas un obstacle bureaucratique, mais bien un atout unique et un avantage concurrentiel stratégique pour l'Europe ».
Lien vers la note de discussion : https://aeur.eu/f/ly3
Lien vers la position du CNUE : https://aeur.eu/f/ly5 (Solenn Paulic)