Représentants de l’industrie européenne et de l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (BEREC) ont mis en doute la valeur ajoutée du « passeport européen » proposé par la Commission européenne dans le cadre du projet de règlement sur les réseaux numériques (Digital Networks Act - DNA), présenté le 21 janvier, visant à faciliter la fourniture de services et d’opérations paneuropéens et à renforcer le marché unique de la connectivité (EUROPE 13791/8).
« Certaines dispositions risquent d’accroître la complexité sans apporter de clarification (…). C’est le cas du régime du passeport unique. Bien que nous accueillions favorablement les efforts visant à rationaliser l’autorisation générale au sein de l’Europe, cela ne doit pas se faire au détriment des mécanismes d’application ni entraîner une concurrence entre les différents pays où les services et les réseaux sont fournis », a averti la vice-présidente du BEREC, Alejandra de Iturriaga Gandini, lors d’une conférence consacrée au DNA, organisée le 18 mai par la Présidence chypriote du Conseil de l’UE. Elle a aussi estimé nécessaire de bien spécifier les compétences en matière de gouvernance et de préserver l’indépendance des régulateurs.
Représentant l’industrie de la fibre optique, Francesco Nonno a déclaré lui aussi qu’il était « difficile » d’évaluer la valeur ajoutée du passeport unique. « Nous ne comprenons pas vraiment en quoi cela améliorera l’harmonisation », a expliqué le président du FTTH Council Europe. En revanche, il a salué le fait que la Commission ait proposé des licences à durée illimitée ainsi que des critères communs pour l’attribution du spectre, estimant que ces mesures « favoriseront les investissements », tout comme l’abandon progressif envisagé des câbles en cuivre, qu’il considère comme « un moyen très efficace » de promouvoir les investissements privés dans la fibre.
Le directeur général de Connect Europe, Alessandro Gropelli, représentant les principaux fournisseurs européens de réseaux et de services de connectivité, a salué le fait que le DNA « pourrait changer la donne pour la 5G », tout en reconnaissant que « plus de travail » était nécessaire en matière de simplification. Il a également appelé à « plus d’incitations » afin d’accélérer le déploiement de la fibre optique en Europe.
À l’inverse, le responsable des affaires politiques et réglementaires chez Transatel, Donald Connor, représentant les opérateurs de réseaux mobiles virtuels (MVNO Europe), a déclaré que les « autorisations de passeport unique prévues aux articles 10 et 12 sont globalement bienvenues », car « une procédure unique de notification dans les 27 États membres réduit la fragmentation concrète qui a freiné les opérateurs de toutes tailles, y compris les opérateurs de réseaux mobiles virtuels ayant des ambitions transfrontalières ». Cependant, il a critiqué le fait que les articles 24 et 25 de la proposition prévoient « des licences de spectre illimitées par défaut » et que la suppression des renouvellements de licences « ne garantit pas l’avenir de la connectivité, mais celui des acteurs historiques ».
Bruno Liebhaberg, président exécutif du groupe de réflexion Centre on Regulation in Europe, a estimé pour sa part que le régime d’autorisation du passeport unique ainsi que d’autres mesures prévues dans la proposition « ne réduiront probablement que modestement les obstacles à l’expansion transfrontalière ». Il a aussi plaidé pour une « compensation, avec un modèle de financement transparent et harmonisé entre les États membres » afin de couvrir les coûts liés à l’exclusion de certaines entreprises de la construction des infrastructures jugées non fiables. « Le coût de ce retrait, notamment concernant les infrastructures 5G de Huawei, ne devrait pas être discrètement transféré aux opérateurs », a-t-il averti lorsque cette exclusion est « justifiée » par des impératifs d’autonomie stratégique. Dans le même temps, il a jugé « problématique » le fait que la proposition accorde « beaucoup de pouvoirs à la Commission », notamment « l’extension du pouvoir de veto de la Commission sur les décisions des autorités nationales de régulation ». « Une plus grande centralisation devrait au moins s’accompagner de droits de recours effectifs et d’une marge de manœuvre légitime pour les autorités nationales de régulation, étant donné que les conditions locales diffèrent généralement », a-t-il conclu.
« Dans un monde où le leadership technologique définit de plus en plus la puissance économique et géopolitique, l’Europe doit veiller à ce que notre colonne vertébrale numérique soit construite en Europe, se développe en Europe et soit digne de confiance pour les Européens », a déclaré Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique. Elle a insisté sur l’ambition du DNA, qui consiste à « achever le marché unique numérique européen de la connectivité » et à remédier à la fragmentation en Europe, due à « des régimes d’autorisation, des approches en matière de spectre et une complexité réglementaire souvent différents ». (Ana Pisonero Hernández)