Adoptée vendredi 15 mai à Chișinău lors de la 135e Conférence des ministres des Affaires étrangères des pays membres du Conseil de l’Europe, la Déclaration politique consacrée à l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme dans le contexte de la migration clarifie les points de vue des gouvernements des 46 États membres de l'organisation, sans rien imposer aux juges de Strasbourg, mais en les incitant à s’y conformer.
Il s’agit de l’aboutissement d’un processus voulu par Alain Berset, secrétaire général du Conseil de l’Europe, afin de ramener au sein même de l’organisation le débat lancé en mai 2025 par la lettre ouverte de l’Italie et du Danemark, soutenus par sept États membres de l’UE, remettant en cause une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui posait « trop de limites à la capacité des États à décider qui expulser de leur territoire ».
Organisée en réponse à cette crise, une première réunion des ministres des 46 États membres du Conseil de l'Europe s’est tenue en décembre 2025 et a initié les travaux qui ont abouti à la Déclaration politique commune adoptée à Chișinău.
Ce texte réaffirme « l’indépendance de la Cour européenne des droits de l’homme et l’intégrité de la Convention » - préambule essentiel en termes d’indépendance du système judiciaire - ainsi que l’interdiction de la torture et le principe de « non-discrimination ».
S’agissant plus particulièrement de la migration, la Déclaration souligne la complexité des défis auxquels sont soumis certains États membres et le risque que représenterait une réponse inadaptée pour le système de la Convention.
Elle reconnaît aux États le droit de contrôler souverainement l’entrée et le séjour des ressortissants étrangers et leur devoir de protéger leurs frontières dans le respect de la Convention.
Par ailleurs, deux articles de la Convention font l’objet de développements favorables à une appréciation nationale.
Tout d’abord l’article 3, consacré à l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants. Si l'interdiction de la torture reste absolue, au sujet des traitements inhumains et dégradants, par contre, la Déclaration introduit « l’appréciation d’un seuil minimal de gravité » qui ne permettrait pas d’empêcher une expulsion au motif que la qualité des soins de santé est inférieure dans l’État où la personne est renvoyée.
L’article 8, consacré au respect de la vie privée et familiale, est également abordé.
Fréquemment invoqué pour empêcher une expulsion, son application est ramenée dans le chef des autorités nationales estimées « mieux placées qu’une juridiction internationale pour évaluer les besoins et la situation locaux ».
Autre point sensible pour des pays comme la Pologne et les pays baltes, l’instrumentalisation de la migration par la Russie et la Biélorussie à laquelle ils font face.
Ayant opté pour le refoulement, ils sont confrontés à des requêtes de demandeurs d’asile qui se sont tournés vers la Cour européenne des droits de l’homme.
Un mois avant le jugement attendu en juin, la Déclaration ministérielle demande aux magistrats « d’apprécier le respect par les autorités étatiques de leurs obligations. Le contexte concret dans lequel elles agissent fait partie de l’évaluation globale requise par la convention ».
La pression politique sur les juges est ici bien concrète.
Lien vers la Déclaration politique : https://aeur.eu/f/ly1 (Véronique Leblanc)