Réunis vendredi 15 mai à Chișinău, les ministres des Affaires étrangères des États membres du Conseil de l’Europe ont adopté une Résolution établissant un accord partiel élargi sur le Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.
Une étape décisive dans la mise en place de cette nouvelle juridiction internationale vient donc d’être franchie.
Trente-quatre pays du Conseil de l’Europe (sur 46), ainsi que l’Australie et le Costa Rica, ont rejoint cet accord soutenu également par l’Union européenne qui - a annoncé la Commission - abondera à hauteur de 10 millions d’euros à la création de cette nouvelle instance judiciaire.
Douze pays du Conseil de l'Europe n'ont pour le moment pas rejoint l'initiative.
Parmi eux, on compte quatre membres de l'Union européenne (la Hongrie, la Slovaquie, la Bulgarie et Malte), quatre pays des Balkans (la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine du Nord et l'Albanie), trois du Caucase (l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie), ainsi que la Turquie.
Lancée en juin dernier lors de la venue à Strasbourg du président ukrainien, Volodymyr Zelensky, cette nouvelle juridiction supranationale s’inscrit dans la politique de soutien à l’Ukraine menée par le Conseil de l’Europe dès mars 2022, lorsqu’il décida de l’expulsion de la Russie de ses rangs, un mois après le début de la guerre.
Avec la création de ce nouveau tribunal, le Conseil de l’Europe veut combler une lacune dans les compétences de la Cour pénale internationale (CPI) à même d’enquêter sur les crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide, mais pas contre le crime d’agression qui fait référence à la décision d’utiliser la force armée contre un autre État, en violation de la Charte des Nations Unies.
Le président russe, Vladimir Poutine, mais aussi son Premier ministre, son ministre des Affaires étrangères, voire des commandants militaires de haut rang ayant supervisé l’attaque contre l’Ukraine pourraient être concernés par la procédure.
Les discussions doivent désormais porter sur l’organisation et sur le financement du tribunal, les deux étant par ailleurs liés.
Plusieurs procès individuels n’ont en effet pas le même coût qu’un procès où sont traduits plusieurs accusés. Des jugements par visioconférence induisent des investissements dans les nouvelles technologies, mais diminuent les frais d’emprisonnement. Et comment gère-t-on le financement de la protection des témoins ?
Autant de questions au centre de groupes de réflexion thématiques dont les travaux qui se déroulent à La Haye devraient se terminer fin 2026 - début 2027 et permettre d’avancer en connaissance de cause.
Pour le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Andrii Sybiha, présent à Chișinău, « les fondements moraux de l’Europe et du monde ne seront rétablis que lorsque le crime d’agression contre l’Ukraine aura été puni. Il ne s’agit pas d’une question du passé. Il s’agit d’une question d’avenir. Il s’agit de rétablir un espace commun de vérité, de justice et de confiance ».
De son côté, Moscou a déjà exprimé son rejet de cette future juridiction, dont elle considérera les décisions comme « nulles et non avenues ».
Andrii Sybiha estime, quant à lui, que la journée du 15 mai marque un « point de non-retour ».
« Très peu de gens pensaient que ce jour viendrait. Mais c’est arrivé », a-t-il déclaré sur les réseaux sociaux. (Véronique Leblanc)