La Commission européenne a publié au Journal Officiel de l’UE, jeudi 9 avril, deux règlements (un acte délégué, un acte d’exécution) visant à favoriser l’intégrité et la transparence des marchés européens de l'énergie.
Le nouvel acte délégué se concentre sur la procédure d’autorisation, de retrait et de supervision des entités qui communiquent des données sur les marchés de l'énergie à l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER). L’objectif visé est de garantir un processus d’autorisation et de supervision équitable pour ces entités, dites plateformes d'information privilégiée.
Le règlement d’exécution s’intéresse directement à la communication de données et aux modalités de communication des données sur les marchés de l'énergie à l'ACER. Il vise à établir un cadre « équilibré » pour la transmission de données aux acteurs du marché, « en allégeant autant que possible leurs obligations de déclaration », comme le précise la Commission dans un communiqué.
Les deux actes entreront en vigueur dès le 29 avril. Une période de transition est toutefois prévue pour faire appliquer la plupart des dispositions afin de donner aux acteurs du marché et aux autres parties prenantes concernées le temps de s'adapter aux changements introduits.
Pour voir les règlements : https://aeur.eu/f/lh9 ; https://aeur.eu/f/lha (Pauline Denys)