Les corapporteurs du Parlement européen sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 (EUROPE 13682/1), Siegfried Mureşan (PPE, roumain) et Carla Tavares (S&D, portugaise), ont présenté aux médias, jeudi 9 avril, les principaux éléments du projet de rapport intérimaire (EUROPE 13802/7) qui devrait constituer la position des eurodéputés. Le texte et les amendements de compromis seront soumis au vote en commission des Budgets (BUDG) le 15 avril prochain, puis en plénière lors de la session qui se tiendra à Strasbourg du 27 au 30.
Les corapporteurs ont confirmé l’ambition des eurodéputés d’augmenter le budget européen d’environ 10% et de maintenir l’équilibre entre priorités traditionnelles et nouvelles. « Nous voulons un budget d’investissement, et non pas seulement un instrument lié aux crises », a insisté Siegfried Mureșan auprès des journalistes.
Dans la rubrique portant sur la cohésion et l’agriculture, le projet de rapport propose de préserver les niveaux actuels en termes réels.
L’agriculture représenterait environ 50% de cette enveloppe, avec un renforcement des crédits, notamment par l’intégration des 45 milliards d’euros liés à l’accord avec le Mercosur et une hausse globale alignée sur l’augmentation de 10%.
Le ratio entre aides directes et développement rural serait fixé à trois pour un.
Aussi, il s’agirait de rétablir plusieurs instruments supprimés ou affaiblis par la Commission. C’est le cas du Fonds social européen, avec un budget spécifique légèrement supérieur à 7 milliards d’euros, ainsi que du programme dédié aux régions ultrapériphériques, considéré essentiel pour des territoires à forte valeur géostratégique comme les Açores ou les Canaries.
En outre, concernant la gouvernance, les corapporteurs rejettent l’idée d’une part importante de crédits non fléchés ('non ringfenced') dans la rubrique 1 et défendent une allocation plus précise des fonds par les colégislateurs afin de garantir prévisibilité et contrôle démocratique. Des marges de flexibilité internes seraient maintenues.
Le renforcement du fonds pour la compétitivité, dont des financements dédiés aux programmes LIFE et EU4Health, malgré l’absence de base juridique pour des instruments autonomes, est soutenu par le texte, au sujet des nouvelles priorités.
On notera également que la question des ressources propres reste centrale. Alors que des incertitudes sont toujours présentes au Conseil de l’UE, les parlementaires proposent d’envisager une taxe numérique visant les grandes entreprises technologiques afin de contribuer au remboursement de Next Generation EU.
« Il serait inacceptable de réduire les financements européens pour la recherche, les PME ou encore les programmes d’échange alors que les grandes entreprises technologiques réalisent des profits importants sur le marché européen », a souligné Siegfried Mureșan.
À l’issue de la plénière, fin avril, les corapporteurs estiment que le Parlement sera prêt à ouvrir les négociations interinstitutionnelles dès que le Conseil aura arrêté sa position. Celui-ci poursuit actuellement ses travaux préparatoires, avec une première orientation politique attendue lors de la réunion informelle du Conseil européen des 23 et 24 avril et un cadre de négociation chiffré ('negotiating box') envisagé d’ici juin.
S’il ne se sont pas exprimés sur la concrétisation de cet objectif, les corapporteurs jugent souhaitable un accord d’ici la fin de l’année. (Nithya Paquiry)