La Commission européenne a publié, lundi 30 mars, des lignes directrices sur la mise en œuvre du règlement sur les emballages et les déchets d’emballages afin de faciliter l’application uniforme des nouvelles règles à travers l’UE et de simplifier la conformité pour les acteurs économiques et les États membres.
Selon la Commission, l’industrie de l’emballage fait face à des charges administratives importantes en raison de règles nationales divergentes dans les États membres.
Le document (https://aeur.eu/f/ldr ) clarifie les règles lorsque le règlement nécessite une interprétation supplémentaire et précise les domaines pour lesquels les parties prenantes ont demandé de l’assistance. Par exemple, il définit quand une entreprise est considérée comme fabricant ou producteur ainsi que les éléments qui sont considérés comme des emballages au sens du texte.
Il détaille également les restrictions sur les emballages à usage unique, l’application de la restriction des PFAS (substances perfluoroalkyles et polyfluoroalkyles) dans les emballages en contact avec les aliments et la mise en œuvre des objectifs de réutilisation.
Le document fournit aussi des indications sur la manière d’appliquer la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages et sur l’obligation de mettre en place des systèmes de consigne et de retour. Plusieurs actes délégués et actes d’exécution sont en cours de préparation, notamment concernant les formats harmonisés pour l’enregistrement et le reporting dans le cadre de la REP, l’étiquetage pour le tri des déchets par les consommateurs, la teneur en matériaux recyclés dans les emballages plastiques et les critères de recyclabilité. Le règlement est entré en vigueur le 11 février 2025 (EUROPE 13577/32). (Lionel Changeur)