Les négociateurs du Parlement européen et du Conseil de l'UE ont trouvé un accord politique sur la réforme du code européen des douanes, jeudi 26 mars dans la soirée. Il s’agit de la plus grande réforme depuis la création de l’Union douanière en 1968, avec plus de 260 articles législatifs.
« L’élément essentiel de la réforme consiste à transférer la responsabilité du produit du consommateur à l’importateur », a souligné le député européen Dirk Gotink (PPE, néerlandais), le rapporteur du texte, en conférence de presse, le lendemain.
Les vendeurs et les plateformes de vente à distance de marchandises provenant de pays tiers seront obligés de fournir aux autorités douanières toutes les données nécessaires, de garantir le paiement de tous les frais et de s'assurer que les marchandises sont conformes à la législation de l'UE. Ces entreprises doivent être établies dans l'UE ou être représentées par une entité basée dans l'UE, bénéficiant du statut d'opérateur économique agréé ou d'opérateur de confiance (AEO). Cela devrait empêcher le recours à des sociétés-écrans.
« Les plateformes ne pourront plus se laver les mains de leurs produits - et nous n’aurons plus à nous laver les nôtres deux fois après les avoir manipulés », s'est réjouie l'eurodéputée Jeannette Baljeu (Renew Europe, néerlandaise)
Afin d'encourager les expéditions en plus grand volume, qui sont plus faciles à contrôler, les vendeurs et les plateformes de pays tiers sont encouragés à exploiter des entrepôts dans l'UE. Leurs expéditions intra-UE à destination de clients bénéficieraient de frais de manutention réduits, à condition que leurs marchandises soient importées dans des emballages collectifs et en quantités suffisamment importantes pour rendre les contrôles douaniers plus efficaces.
‘Trust and Check’. La réforme crée une nouvelle catégorie d’entreprises parmi les plus transparentes : les opérateurs ‘Confiance et Contrôle’ (ou ‘Trust and Check’), qui s'engagent à respecter les règles et acceptent de coopérer en toute transparence avec les autorités. Ce régime les obligerait au départ à se soumettre à un contrôle approfondi et à accorder aux autorités l'accès à leurs systèmes électroniques, fournissant ainsi des informations complètes sur la circulation et la conformité des marchandises.
En échange, leurs envois seraient contrôlés moins fréquemment et ils disposeraient d'une plus grande flexibilité en matière de paiement des droits et taxes. La qualification 'AEO' actuelle sera maintenue afin de préserver l'accès au statut douanier pour les petits opérateurs économiques.
EUCA et centre de données. La réforme établit la création d’une autorité douanière (EUCA) qui siégera dans la ville française de Lille à partir de 2028 (EUROPE 13836/13). Son rôle sera de coordonner la gouvernance de l'union douanière, d’assurer la gestion des risques et de gérer le centre de données.
Ce centre de données (EU Datahub) sera un environnement en ligne unique, conçu pour collecter et analyser les données douanières, dans le but d'assurer la fluidité des flux de marchandises entrant et sortant de l'UE. Il remplacera les 111 logiciels actuellement utilisés, ce qui facilitera et accélérera les opérations douanières et renforcera la coopération. Son utilisation sera facultative jusqu’en 2031 et obligatoire d'ici 2034. L’EUCA analysera les données d’importation et d’exportation constamment mises à jour contenues dans ce centre pour soutenir le travail des services nationaux. Son analyse contribuera à identifier les marchandises entrantes les plus à risque, qui devraient faire l’objet d’une inspection prioritaire.
Pénalités. « Le Parlement a toujours souhaité un régime de sanctions très strict afin d'éviter les achats transfrontaliers, c’est-à-dire que les importateurs cherchent le moyen le plus simple de mettre des marchandises sur le marché européen », a expliqué M. Gotink.
En vertu de l'accord, les entreprises qui enfreignent de manière répétée les règles de l'UE pourraient se voir infliger une amende d'au moins 1%, voire jusqu' à 6%, de la valeur totale des marchandises importées au cours des douze derniers mois. En outre, les autorités douanières peuvent suspendre, révoquer ou annuler leur statut d'opérateur de confiance ou d'AOE et les signaler comme opérateurs à haut risque.
Par ailleurs, les frais de traitement des petits colis de deux euros s'appliqueront à partir du 1er novembre 2026, en plus des droits de douane de trois euros qui entrent en vigueur en juillet 2026 (EUROPE 13806/23).
Agustín Reyna, directeur général du Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), a salué dans un communiqué cet accord qui « rend plus difficile l’entrée de produits dangereux » et « protégera également la concurrence loyale ». Il a appelé les législateurs à « bien soutenir les douanes par une application rigoureuse de la loi et des ressources adéquates ».
Le Conseil et le PE poursuivront leurs travaux afin de finaliser les aspects techniques du paquet avant son adoption définitive. La réforme entrera en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de l'UE. (Anne Damiani)