Lors du Conseil 'Agriculture' de lundi 30 mars, les ministres de l’Agriculture de plusieurs pays d’Europe centrale et orientale présenteront une position commune en faveur d’une politique agricole commune (PAC) post-2027 forte, distincte et équitable.
Selon la déclaration conjointe des ministres de l’Agriculture du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque et Slovaquie), rejoints par la Bulgarie et la Roumanie, ces pays regrettent que la Commission européenne n’ait pas tenu compte des conclusions du Conseil adoptées à l’unanimité le 9 décembre 2024 (EUROPE 13814/10).
« Une répartition équitable des soutiens de la PAC, en particulier des paiements directs, entre les États membres est une question sensible et une solution adéquate doit être trouvée », soulignent les ministres. Ils insistent sur la nécessité de maintenir une PAC distincte et indépendante, structurée autour de deux piliers.
Les ministres regrettent que le budget proposé en enveloppe dédiée (ring-fenced) pour la PAC ne permette pas de maintenir le niveau actuel. Ils demandent un financement suffisant et adéquat, au moins au niveau actuel en prix constants.
Selon ces pays, l’approche proposée d’un fonds unique, reposant sur des plans de partenariat nationaux et régionaux, pourrait compromettre l’intégrité et la nature commune de la PAC.
Ils demandent en outre à la Commission de permettre l’ajustement des enveloppes de paiements directs pour l’année de demande 2027 pour assurer la continuité du niveau de soutien.
Rôle central du Conseil 'Agriculture'. Les ministres rappellent qu’ils portent la responsabilité politique de la mise en œuvre de la PAC. À ce titre, le Conseil 'Agriculture' et le Comité spécial agriculture (CSA), en tant qu’organe préparatoire, doivent négocier et arrêter la position du Conseil sur le cadre législatif de la PAC, à l’exception des questions financières, généralement tranchées par le Conseil européen dans le cadre des négociations sur le Cadre financier pluriannuel (CFP).
Par ailleurs, les pays concernés demandent le transfert de l’ensemble des dispositions liées à la PAC figurant dans le règlement sur les plans de partenariat (NRPP) vers la législation PAC et l’organisation commune des marchés (OCM), y compris la définition de l’agriculteur.
Les taux de cofinancement national proposés pourraient, selon la déclaration, créer des inégalités entre États membres et agriculteurs. Les signataires estiment que les écorégimes doivent rester financés à 100% par l’UE.
Ils jugent également que les règles proposées en matière de dégressivité et de plafonnement du soutien au revenu basé sur les surfaces sont trop rigides. Ils prônent une application volontaire du plafonnement et de la dégressivité.
Soutiens au revenu. Les pays signataires estiment que la continuité ininterrompue des interventions basées sur les surfaces et les animaux (soutiens au revenu, paiements pour contraintes naturelles...) ne doit pas être compromise par une adoption tardive des plans ou par l’application de conditionnalités sans lien direct avec l’agriculture.
L'importance du soutien couplé au revenu pour les secteurs et produits en difficulté est soulignée.
Ils s’opposent par ailleurs à la suppression du soutien au revenu basé sur les surfaces pour les agriculteurs percevant une pension de retraite.
Mesures vertes. En matière environnementale, les pays concernés demandent que les États membres puissent poursuivre leurs écorégimes actuels, en conservant leur nature de paiement supplémentaire. Les ‘plans d’action de transition’ proposés devraient rester volontaires.
« Compte tenu de la longueur des négociations et du temps nécessaire à la préparation et à l’adoption des plans liés à la PAC, nous exhortons la Commission européenne à proposer des règles transitoires afin de garantir la sécurité juridique et la prévisibilité pour les agriculteurs et les autorités nationales », concluent-ils.
Lien vers la déclaration : https://aeur.eu/f/ld0 (Lionel Changeur)