Les États membres de l’UE ont commencé à adresser leurs remarques et questions à la Commission européenne et à la Présidence chypriote du Conseil de l’UE s’agissant du projet de règlement sur l’accélération industrielle (IAA -Industrial Accelerator Act) de la Commission, destiné à accélérer les permis pour les projets de décarbonation et pour protéger de la concurrence étrangère les secteurs industriels critiques comme les véhicules électriques, les technologies propres et l'industrie lourde (EUROPE 13821/1).
Selon un document daté du 20 mars vu par Agence Europe, des pays comme la Belgique, les Pays-Bas, mais aussi la France et l’Allemagne, s’interrogent notamment sur l’application du concept de « préférence européenne » ou sur les secteurs industriels que la Commission envisage pour faire passer d’ici 2035 la part de l’industrie européenne dans le PIB de l’UE à 20% (contre 14% actuellement).
Berlin se demande ainsi s’il existe des orientations spécifiques pour chaque secteur ou État membre concernant la répartition de cet objectif de 20%. Sur le chapitre 3 et le concept de 'Made in Europe' et d’'origine UE', le gouvernement allemand veut savoir « comment les exigences relatives à l'origine de l'Union ou à l'origine des produits s'articulent avec les règles d'origine préférentielle et non préférentielle en vigueur avec nos partenaires de libre-échange ».
Comment les partenaires de l'AELE et les accords de libre-échange actuellement en cours de négociation sont-ils pris en compte dans la définition du concept « origine UE » ?, demande aussi Berlin. « Afin d'éviter toute confusion, la Commission a-t-elle envisagé d'utiliser une formulation différente pour 'origine UE', telle qu’'origine UE ou d'un partenaire', dans les cas où des sources non liées à l'Union, comme les partenaires d'accords de libre-échange et d'union douanière, sont incluses ? »
« L'exclusion des partenaires de libre-échange sera-t-elle limitée dans le temps ou est-elle permanente ? Comment cela est-il réglementé ? Comment les partenaires commerciaux seront-ils réintégrés ? », veut encore savoir Berlin, qui se demande si la Commission a réalisé une évaluation d'impact sur le nombre de pays partenaires susceptibles d'être exclus de la définition d'« origine UE » .
La Belgique se demande aussi si la Commission a consulté les acteurs industriels quant à la faisabilité pratique de l'approche relative aux règles d'origine. « Sur l’'origine équivalente à l’UE', les pouvoirs adjudicateurs et les entreprises seront-ils suffisamment informés des pays considérés comme 'équivalents à l’origine de l’UE' ? »
La Belgique critique également des aspects trop complexes, notamment sur la définition des « projets de décarbonation des industries énergivores » pour déterminer si un investissement dans une installation commerciale spécifique d'une entreprise énergivore constitue un projet de décarbonation. « Pourquoi tout investissement visant à réduire les émissions de CO₂ n'est-il pas considéré comme un projet de décarbonation ? », demande Bruxelles.
Les Pays-Bas se demandent également « comment un objectif industriel générique de 20% contribue à une politique industrielle ciblée et stratégique ». « Le déclin de la contribution industrielle est en partie dû à une transition économique vers une économie plus axée sur les services ; comment cette tendance économique générale est-elle prise en compte dans la fixation d'un objectif générique ? »
Et « y a-t-il des conséquences à ne pas atteindre l'objectif ? Quel est le lien entre les objectifs et les objectifs climatiques pour 2030 ? 2040 ? Les États membres seront-ils tenus de transposer cet objectif en un objectif national ? »
Nouveaux secteurs ? Du côté de Paris, l’on se demande par ailleurs si, sur le champ d’application, « de nouveaux secteurs non mentionnés actuellement dans le texte pourraient être ajoutés par acte délégué ».
Dans les versions préliminaires non officielles de la proposition d’IAA, une attention particulière a été portée aux mesures potentielles concernant les matières premières critiques, notamment la possibilité d’instaurer des obligations de stockage pour les opérateurs économiques établis dans des pays tiers qui mettent sur le marché européen des matières premières ou des produits connexes, en particulier en cas de restrictions à l’exportation ou de risques identifiés de rupture d’approvisionnement, écrit Paris. Des options telles que des mesures de sauvegarde limitant les exportations de déchets riches en métaux, sous réserve des conditions du marché, ont également été envisagées. « La Commission envisage-t-elle d’intégrer ces dispositions à d’autres initiatives législatives à venir ? »
La France, par ailleurs, a déjà fait des demandes quant à la simplification des procédures d’autorisation et de permis au titre de la législation environnementale et souligné que « les initiatives européennes en matière d’autorisation ne doivent pas aboutir à la mise en place d’un cadre trop rigide au niveau européen. Les modalités des délais et des procédures doivent être laissées à la discrétion des États membres afin de garantir la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, conformément au principe de subsidiarité. » Le règlement proposé contredit clairement cette position. (Solenn Paulic)