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Bulletin Quotidien Europe N° 13836
Invasion Russe de l'Ukraine / Justice

La Commission européenne propose que l’UE devienne un membre fondateur du Tribunal spécial sur l’agression contre l’Ukraine

La Commission européenne a adopté, mercredi 25 mars, une proposition afin de lancer le processus permettant à l’Union européenne de devenir membre fondateur du Tribunal spécial pour le crime d’agression contre l’Ukraine.

Le texte devra être approuvé par les États membres, ce qui permettra à la Commission d’annoncer l’intention de l’UE de rejoindre le Tribunal en tant que membre fondateur. L’Union européenne jouera un rôle central dans le fonctionnement, notamment...

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