Publié ce mercredi 25 mars, le rapport 2025 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la 'Surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme' acte des « progrès généralisés », mais souligne que « des défis persistent ».
Au rang des avancées s’impose le nombre total des affaires définitivement clôturées par le Comité des ministres en 2025 : 949, contre 894 en 2024, soit une hausse de 6,2%.
Parmi ces affaires dont l’arrêt a été mis en œuvre, on compte 194 affaires dites « phares » - c’est-à-dire nécessitant souvent de nouvelles lois ou pratiques pour éviter la répétition des violations constatées -, contre 161 l’année précédente, ce qui correspond à une hausse de 20%.
Selon le rapport, la Roumanie a enregistré la plus forte baisse du nombre total d’affaires et d’affaires phares en attente d’exécution complète au cours de l’année (-124 et -27 respectivement). L’Autriche, l’Estonie, la France, l’Allemagne et la Lituanie ont également enregistré des baisses significatives du nombre d’affaires phares en attente.
Particulièrement saluées, les « évolutions positives » en Ukraine ont conduit à la clôture de 97 affaires – dont 11 affaires phares – en 2025, et ce malgré le contexte difficile engendré par la guerre d’agression menée par la Russie.
Russie qui, est-il rappelé, reste juridiquement tenue de mettre en œuvre les arrêts pertinents de la Cour, malgré son exclusion du Conseil de l’Europe en 2022.
Son absence de coopération « reste un défi systémique majeur pour le processus de surveillance », est-il souligné en introduction du rapport.
Concrètement, les affaires contre la Fédération de Russie en attente d’exécution représentent près de 44% du stock d’affaires du Comité et le montant de la satisfaction équitable non payée, majoré des intérêts dus, s’élève à plus de trois milliards d’euros.
Comme il l’avait fait en 2024, le Comité des ministres a inscrit à l’ordre du jour de chacune de ses réunions en 2025 l’affaire Kavala contre Turquie.
En l’absence de progrès concrets dans la mise en œuvre de l’arrêt, il maintient sa position et réaffirme que « la Turquie continue de manquer gravement à ses obligations au titre de la Convention et au principe de l’État de droit tant que M. Kavala n’aura pas été libéré ».
De manière générale, au rang des principaux obstacles à la mise en œuvre des arrêts, figurent l’augmentation continue du nombre d’affaires phares en instance – 500 d’entre elles le sont depuis plus de cinq ans – et la complexité croissante des affaires entrantes, phénomène face auquel le rapport appelle les États membres du Conseil de l’Europe à renforcer leurs capacités nationales de mise en œuvre des arrêts de la Cour, comme l’a fait la Roumanie.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/lbw (Véronique Leblanc)