Seulement 20% des services au sein de l'UE sont fournis de manière transfrontalière alors qu’ils représentent 70% du PIB et de l’emploi des pays de l'UE, a déploré mercredi 25 mars la Cour des comptes européenne dans un nouveau rapport.
Et « 60% des obstacles au sein du marché unique européen, hérités de plus de 20 ans, persistent », écrit par ailleurs la Cour, qui dénonce une action « insuffisante » de l'UE pour lever ces obstacles.
Alors que la Commission a promis une 'feuille de route' sur le marché unique, 'Une Europe, un marché', et que les Vingt-sept se sont dernièrement engagés à lever un maximum de barrières d’ici mars 2027, la Cour critique l'institution pour son manque d'objectifs clairs et d'ambition stratégique « tout en soulignant que les États membres de l'UE portent eux-mêmes une part de responsabilité dans la mise à mal de l'intégration du marché unique des services par des mesures réglementaires ou administratives ».
Les services, allant de la construction et des transports à l'architecture, en passant par les technologies de l'information et les services de l'emploi, représentent environ 70% du PIB des pays de l'UE.
Au cœur du problème, dit la Cour, qui se base sur le rapport d’Enrico Letta de 2024, « se trouvent des différences significatives dans les exigences nationales en matière d'autorisation et de certification, ainsi que des réglementations nationales divergentes, des procédures administratives lourdes et des restrictions sur l'envoi de travailleurs à l'étranger ».
Selon elle, 60% des obstacles au marché des services recensés en 2002 persistaient en 2023.
La Commission a pris des mesures depuis, mais jusqu'en 2025, ses efforts ont « manqué non seulement d'orientation stratégique, mais aussi de procédure permettant de cibler efficacement les obstacles ayant le plus fort impact potentiel ».
« La situation n'a guère évolué depuis l'adoption par la Commission de sa directive de 2006 » (sur la prestation de services transfrontaliers).
Les entreprises n'ont toujours pas pleinement accès aux informations nécessaires pour recourir à des services dans un autre État membre. Le processus budgétaire 'Semestre européen' n'a pas encouragé de réformes réglementaires significatives et peu de pays ont utilisé les fonds de relance post-Covid-19 pour réformer les secteurs des services. La Commission a également manqué d’efficacité pour faire respecter les règles.
« Comme la Commission ne disposait pas de données exhaustives plus récentes », la Cour a examiné l’évolution des obstacles depuis son exercice de cartographie de 2021 dans six États membres (l'Allemagne, l'Estonie, la France, l'Italie, la Lituanie et la Hongrie).
À titre d’exemple, en Allemagne, alors que le cadre réglementaire applicable aux architectes et aux avocats s'était assoupli, douze métiers spécialisés, non réglementés depuis 2004, ont été de nouveau soumis à la réglementation en 2020.
Les autorités allemandes avaient en effet identifié des conséquences négatives de la déréglementation.
Par ailleurs, en Lituanie, les efforts des autorités nationales pour réduire les charges administratives et de conformité ont échoué en raison du faible soutien des entreprises, notamment là où la suppression des obstacles aurait pu accroître la concurrence sur les marchés concernés, par exemple dans le secteur des guides touristiques.
La Commission a actualisé ses recommandations de réforme des services professionnels, mais aucune nouvelle proposition législative n’a été formulée. Elle n’a pas non plus précisé comment les obstacles devraient être abaissés ou supprimés et l’évaluation « n’a suscité aucune initiative de révision ou de réforme dans aucun des six États membres ».
Et « à ce jour, aucune analyse n'a été menée sur les secteurs de services particulièrement affectés négativement par la réglementation », déplore encore la Cour.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/lc6 (Solenn Paulic)