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Bulletin Quotidien Europe N° 13834
Sommaire Publication complète Par article 20 / 21
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur

La proposition de 28e régime pour les sociétés inquiète le Conseil des notariats de l'UE

23/03/2026 (Agence Europe) – Le Conseil des notariats de l'UE (CNUE) n’a pas accueilli avec grand enthousiasme la proposition de la Commission de créer un 28e régime pour les sociétés (EUROPE B13831A8) et la nouvelle forme juridique intitulée EUInc.. Elle vise à «instaurer une nouvelle forme de société, dont le concept est étranger au droit continental européen et aux traditions juridiques », indique le CNUE dans un communiqué. « L’EUInc. se livrerait à une...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
TRANSPORTS : droits des passagers aériens - les négociations PE/Conseil de l'UE progressent sur certains points techniques
RECHERCHE : la Présidence du Conseil de l’UE propose de faire participer la jeune génération à la diplomatie scientifique
ÉNERGIE : la Commission européenne appelle les États membres à faire preuve de « flexibilité » pour le remplissage de leurs stocks de gaz
ÉNERGIE : la Commission européenne ouvre deux consultations publiques sur le cadre législatif post-2030 en matière d'efficacité énergétique et de renouvelables
AGRICULTURE : les États membres de l’UE approuvent à la majorité qualifiée le texte de l’accord sur l’organisation commune des marchés
BIODIVERSITÉ : coup d'envoi de la 15e réunion de la COP sur la conservation des espèces migratrices de la faune sauvage
NUMÉRIQUE : les principaux systèmes OS de téléviseurs connectés et assistants virtuels sont des 'contrôleurs d'accès', estiment les radiodiffuseurs européens
ACTION EXTÉRIEURE
MERCOSUR : l’application provisoire de l’accord commercial débutera le 1er mai
NIGERIA : l'UE mobilise 287 millions d'euros pour des projets de développement
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : l'extrême droite européenne s'implique pour la réélection de Viktor Orbán
INSTITUTIONS DE L'UE : la Commission européenne estime « préoccupantes » les allégations selon lesquelles la Hongrie informerait Moscou de discussions du Conseil européen
BUDGET : le PE compare les financements pour contrer les catastrophes naturelles entre cadres financiers 2021-2027 et 2028-2034
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
AIDES D'ÉTAT : la Commission européenne autorise un soutien français à l’hydrogène renouvelable
AIDES D'ÉTAT : feu vert de la Commission à un régime danois de construction et de gestion de deux fermes éoliennes offshore
BRÈVES
AIDE HUMANITAIRE : la Commission européenne complète l'aide d'urgence pour le Liban avec 10 millions d'euros supplémentaires destinés aux ménages vulnérables
BCE : l'institut monétaire agira « avec la fermeté appropriée » pour stabiliser le taux d'inflation, assure Peter Kažimír
CHINE : la Commission européenne impose des droits antidumping sur les importations d'acide phosphorique de Chine
DROITS FONDAMENTAUX : le Forum européen des personne handicapées et Privacy International s'inquiètent des nouvelles lois finlandaises sur la protection sociale
FISCALITÉ : le Népal rejoint le Forum mondial de l'OCDE sur la transparence et l'échange de renseignements en tant que 173e membre
MARCHÉ INTÉRIEUR : la proposition de 28e régime pour les sociétés inquiète le Conseil des notariats de l'UE
CARTE BLANCHE
Carte Blanche : Fermeté sans équité, la dérive dangereuse du règlement sur les retours - par le Conseil des barreaux européens