23/03/2026 (Agence Europe) – Le Conseil des notariats de l'UE (CNUE) n’a pas accueilli avec grand enthousiasme la proposition de la Commission de créer un 28e régime pour les sociétés (EUROPE 13831/8) et la nouvelle forme juridique intitulée EUInc.. Elle vise à « instaurer une nouvelle forme de société, dont le concept est étranger au droit continental européen et aux traditions juridiques », indique le CNUE dans un communiqué. « L’EUInc. se livrerait à une concurrence déloyale avec les formes de sociétés nationales existantes, ce qui entraînerait un nivellement par le bas », estime à ce stade le CNUE ; des mécanismes « robustes de lutte contre le blanchiment de capitaux, de vérification de l’identité, de prévention de la fraude et de surveillance sont indispensables. Le système notarial européen offre aujourd’hui ces garanties ; un système parallèle sans contrôles équivalents exposerait le marché intérieur à des risques graves ». (SP)