Fin mars, les eurodéputés voteront pour entamer des négociations interinstitutionnelles concernant le futur « règlement retour ».
Il existe un consensus sur la nécessité de moderniser le cadre juridique de l’UE régissant l’éloignement des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière. Mais la proposition de la Commission européenne, la position du Conseil et le rapport adopté par la commission LIBE ont suscité de vives inquiétudes des organismes internationaux, des experts et de la société civile. Les auteures de cet article partagent beaucoup de ces préoccupations et craignent la mise en place d’un cadre juridique dont ni les États ni les institutions de l’UE ne bénéficieront.
Le règlement retour nous conduit vers davantage d’incertitude et d’instabilité – à l’opposé de la politique de retour durable dont l’Europe a besoin.
En effet, de sérieux doutes subsistent quant à la faisabilité et à l’efficacité de la proposition. De plus, les règles proposées seraient probablement contestées pour non-conformité au cadre international et européen en matière de droits humains. Elles nuiront à l’image et à la crédibilité de l’UE et ses membres concernant leur engagement en faveur des droits humains.
Par conséquent, nous exhortons les députés européens à examiner attentivement s’il est approprié d’entamer des trilogues.
Lorsque la Commission a présenté sa proposition, la volonté d’être « ferme et équitable » constituait un élément important de son discours. Les garanties (liées à l’« équité ») ont été présentées comme contrebalançant le côté « ferme », c’est-à-dire les aspects punitifs du texte. Cependant, le Parlement et le Conseil s’étant tous deux orientés vers la « fermeté », on peut se demander ce qu’il reste du côté « équité ».
Que le rapport LIBE soit accompagné de trois positions minoritaires témoigne de divergences au sein de la commission. Avant le vote, les réactions (Nations unies, PICUM, Amnesty International) se sont multipliées pour souligner les risques liés à l’orientation prise par les législateurs de l’UE.
Dans sa position de mars 2025, le Conseil des barreaux européens (CCBE) a soulevé des questions similaires et a indiqué les garanties essentielles qui devraient figurer dans le futur règlement.
Premièrement, garantir un accès précoce et efficace à l’assistance juridique dans les procédures de renvoi. Bien que cela puisse sembler plus coûteux, la présence d’un avocat tout au long de la procédure réduit le risque de litiges ultérieurs. Or, les positions du Conseil et de LIBE affaiblissent le droit à l’assistance juridique.
Deuxièmement, garantir un recours effectif, y compris l’effet suspensif automatique des recours en principe, avec des exceptions limitées (sécurité, etc.). Les personnes doivent être autorisées à rester sur le territoire jusqu’à ce qu’un tribunal se soit prononcé sur leur recours contre une décision de retour : sinon, le principe de non-refoulement pourrait être violé, c’est-à-dire que les intéressés seraient renvoyés vers des pays où ils risquent la mort ou la torture. Malheureusement, les colégislateurs proposent un cadre qui n’empêchera pas efficacement de telles violations. Par exemple, ils suppriment la possibilité pour les tribunaux de vérifier de leur propre initiative le respect du principe de non-refoulement.
Troisièmement, garantir que la détention soit aussi brève que possible, ne dépasse le temps nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'éloignement et soit assortie d’un droit de recours effectif. Ceci suppose des garanties au sein des centres de détention : libre accès aux avocats, communication d'informations sur le droit de contacter un avocat, temps et espace nécessaires pour une consultation en confidentialité. Pourtant, les positions de LIBE et du Conseil suggèrent de nouvelles restrictions à l’accès à l’assistance juridique pour les personnes détenues.
Enfin, concernant les « centres de retour » devant être établis dans des pays tiers, des normes minimales doivent être claires (e.g. un accord juridiquement contraignant comme base, accès aux conseils et représentation juridiques dans les centres) afin d’éviter que les personnes exilées soient soumises à des traitements inhumains ou au risque de refoulement en chaîne.
Or, les propositions relatives à ces centres sont une source majeure d’insécurité juridique et augmentent considérablement les risques de violations des droits humains dans les procédures de retour.
En conclusion, il est regrettable que même la timide tentative de la Commission visant à mettre en place une « approche juste et ferme » risque d’être enterrée alors que la balance penche en faveur d’une politique de retour stricte. Le futur règlement ne sera pas conforme aux droits humains s’il est dépourvu de garanties procédurales et fondamentales. Le respect de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 13 CEDH ainsi que des exigences établies par la CJUE et la CEDH devraient guider les colégislateurs de l’UE à cet égard.
Les propositions actuellement envisagées nous éloignent considérablement des fondements de notre Union consacrés à l’article 2 TUE : les valeurs de respect de la dignité humaine et des droits de l’homme. Elles pourraient également empêcher les États de se conformer à leurs obligations en vertu du droit international.
Pour citer le Commissaire aux droits humains, Michael O’Flaherty, nous estimons que l’UE devrait « se montrer avant tout ferme sur le principe de l’universalité des droits humains ».
Par Catherine Warin, Présidente du comité Migration du CCBE et Anna Smolinska, Conseillère juridique senior auprès du comité Migration du CCBE.