Lors de sa session plénière en cours, le Parlement européen a adopté, mercredi 11 mars, sous certaines conditions, la proposition de la Commission de prolonger la dérogation à la directive ePrivacy, qui permet aux plateformes de communication de détecter volontairement les contenus pédocriminels en ligne.
Ce vote, qui a recueilli 458 voix favorables, 103 voix défavorables et 63 abstentions, vise avant tout à éviter un vide juridique avant l'expiration du régime dérogatoire actuel, le 3 avril prochain, en attendant l'adoption du Règlement pour la lutte contre les abus sexuels sur les enfants en ligne (CSAM). Il lance donc officiellement les négociations interinstitutionnelles ('trilogue').
Un rapport plus prudent sur la protection des données personnelles. Si le texte initial de la rapportrice Birgit Sippel (S&D, allemande) avait finalement été boudé par la commission des Libertés civiles le 2 mars (EUROPE 13819/17), il a pu être 'repêché' grâce à des compromis avec le PPE et Renew Europe.
En conséquence, le nouveau rapport intègre des verrous légaux supplémentaires. Les amendements adoptés garantissent que les technologies utilisées par les plateformes ne compromettent pas le « chiffrement de bout en bout » et qu'elles se restreignent aux communications des individus « identifiés par l'autorité judiciaire compétente » sur la base de soupçons « raisonnables ». Ils excluent donc toute analyse prédictive permettant un ‘scanning’ global. Mme Sippel a résumé la ligne rouge du PE pour les discussions à venir en martelant que la protection des mineurs « ne peut pas passer par une surveillance de masse indiscriminée ».
Lors du débat qui a suivi le vote, plusieurs eurodéputés se sont montrés rassurés par ces évolutions : selon Markéta Gregorová (Verts/ALE, tchèque), le PE a ainsi prouvé que « protéger les enfants et protéger nos droits fondamentaux ne sont pas deux choses incompatibles ».
Inquiétudes persistantes et trilogues à l'horizon. D'autres élus, en particulier à l'extrême droite de l'hémicycle, sont restés très critiques face à ce qu’ils décrivent comme une dérive sécuritaire. Alexandr Vondra (CRE, tchèque) a déploré la persistance de responsabilités répressives aux mains d'acteurs privés, soutenant que la surveillance des communications n'était « pas la bonne approche » et qu'il fallait veiller à ne pas « s'inspirer des méthodes utilisées en Chine ». António Tânger Corrêa (PfE, portugais) a averti que « le totalitarisme commence par le contrôle de la parole », dénonçant le manque de preuves quant à la proportionnalité de ces mesures dans les études d'impact de la Commission.
Devant ces objections, Dan Jørgensen, commissaire européen chargé de l’Énergie et du Logement, a insisté sur le fait que la cyberpédocriminalité « prend des proportions dramatiques », précisant que la 'Cyber tip line' (centre américain de signalement) avait reçu 21,3 millions d'alertes en octobre 2025, soit 20 fois plus qu’en 2010. Javier Zarzalejos (PPE, espagnol) a également rétorqué aux détracteurs du rapport que la confidentialité ne doit pas être un « bouclier derrière lequel les agresseurs peuvent se cacher ».
La Présidence chypriote du Conseil de l'UE, qui souhaitait une extension de deux ans sans changements, a immédiatement pris acte de ces modifications et programmé un trilogue dès le 12 mars pour confronter sa position aux exigences du Parlement. (Justine Manaud)