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Bulletin Quotidien Europe N° 13826
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Affaires intÉrieures

Le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sur l'extension de la dérogation à la directive ePrivacy, mais pose ses limites

Lors de sa session plénière en cours, le Parlement européen a adopté, mercredi 11 mars, sous certaines conditions, la proposition de la Commission de prolonger la dérogation à la directive ePrivacy, qui permet aux plateformes de communication de détecter volontairement les contenus pédocriminels en ligne.

Ce vote, qui a recueilli 458 voix favorables, 103 voix défavorables et 63 abstentions, vise avant tout à éviter un vide juridique avant l'expiration du régime dérogatoire...

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