Le Parlement européen a entériné à une forte majorité (446 voix pour, 100 contre, 72 abstentions), mercredi 11 mars, la révision de l'accord-cadre le liant à la Commission européenne et qui devrait lui permettre de mieux exercer son rôle de contrôle démocratique et budgétaire (EUROPE 13706/27).
Lors du débat, lundi en session plénière, le rapporteur du PE, Sven Simon (PPE, allemand), s'était félicité que cet accord octroie de facto au PE « un droit d'initiative indirect », en l'autorisant à demander à la Commission de lancer une initiative législative et de modifier, voire de retirer un texte législatif existant.
La Commission devra également justifier auprès des eurodéputés les raisons pour lesquelles elle présente des propositions législatives contournant le pouvoir législatif du PE (article 122 TFUE), comme ce fut le cas pour l'instrument 'SAFE' de prêt pour accroître les dépenses militaires nationales.
La présence en commissions parlementaires et aux sessions plénières sera renforcée, notamment lorsque la Commission aura l'intention de retirer une proposition législative.
M. Simon a estimé que les craintes du Conseil de l'UE quant à une atteinte aux traités européens étaient infondées. « L'accord respecte pleinement le traité et l'équilibre institutionnel de l'Union. Il garantit que la voix démocratique du Parlement sera entendue », a-t-il déclaré. Abondant dans le même sens, le commissaire européen Maroš Šefčovič a considéré qu'une telle révision était « clairement nécessaire » afin d'améliorer le dialogue, le flux des informations et la transparence entre les deux institutions.
Dans une lettre adressée fin février à la Commission et au PE, le Conseil de l'UE avait exprimé de vives préoccupations concernant l'accord-cadre tel que révisé, soulignant l'importance de respecter pleinement les traités. Il suivra « avec une attention particulière la mise en œuvre concrète de l'accord et se réserve le droit de réagir en utilisant tous les moyens permis par les traités », a indiqué une porte-parole de la Présidence chypriote du Conseil à Agence Europe.
Voir le texte de l'accord-cadre entre le PE et la Commission : https://aeur.eu/f/l4k (Mathieu Bion)