11/03/2026 (Agence Europe) – La Commission européenne a décidé, mercredi 11 mars, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre l'Espagne pour non-transposition dans le droit national de deux directives relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Ces directives, adoptées en 2020 (EUROPE 12366/3), introduisent des changements dans les règles de TVA applicables aux petites entreprises (PME) et visent à créer un régime moderne et simplifié. Plusieurs dispositions obligatoires doivent être transposées par les États membres, concernant le lieu de prestation de certains services lorsqu'ils sont diffusés en continu ou mis à disposition de manière virtuelle, et le régime particulier applicable aux biens d'occasion, aux œuvres d'art, aux objets de collection et aux antiquités. La Commission considère que l'absence de transposition par l'Espagne de ces dispositions entraîne un risque de double imposition ou de non-imposition ou des distorsions de concurrence. (AD)